Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 432-10, 432-17 du Code pénal, article préliminaire, 427, 428, 429, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

société [1] à verser à Madame [S] la somme de 25 115,14 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Aux motifs que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune

455 du code de procédure civile.

L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

, en se fondant sur de prétendues manoeuvres émanant de tiers (les enfants et petitsenfants de Mme B...), la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 3°) ALORS QUE le dol n'entraîne l'annulation

5 402 578 francs de pénalité, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 885.O du Code général des impôts, les actions des sociétés dont le propriétaire possède, directement ou non, " plus de

Jean X..., demeurant 4, grand Rue à Colmar (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

maladie professionnelle, sauf à préciser que [V] [E]-[Y] présentant à l'époque une IPP inférieure à 25 % les conditions du 4ème alinéa de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ne sont pas réunies

4 du code civil, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau code de procédure civile, en la renvoyant à engager une procédure au fond alors que c'était au juge saisi d'apprécier le mérite de la fin de

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X... n'apportait aucun élément dont il résulterait que la somme de 38 112, 25 euros qu'il avait acceptée était inférieure à celle qui lui était due en application de l'article L. 321-13 alinéa 2 du code

, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme S... et la SCI SIP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 4.

de Bruxelles du 25 août 1924 ; 3 / que le transporteur doit apporter au chargement de la marchandise, qui s'effectue sous sa responsabilité, les soins propres à ne pas compromettre la conservation

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.