, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 du code civil, 146 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend en réalité qu'à contester le pouvoir

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2004 : 174, 5 – 171, 16 (réglées) = 3, 34 x 15, 6377 = 52, 23 euros,- janvier 2005 : 91, 50 – 74, 50 = 17 x 15, 6377 = 265, 84 euros soit un total dû de 333, 78 euros outre 33, 37 euros de congés payés

regard des articles 1147 du code civil et L. 1142-1, I du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

comme elle l'a fait, pour annuler la clause litigieuse, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, non plus que sur le point 34 de la note du conseil de l'ordre invoquée par les exposants, propres

.. sur le fondement de l'article 1792 du code civil et la SARL Azuréenne de Construction sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige antérieure à l'entrée en application

L. 1235-1 (ex L. 122-14-3), L. 1234-1 (ex L. 122-6) et L. 1234-5 (ex L. 122-8) du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article L. 1332

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

X... aux dépens du pourvoi principal ; Condamne la SCI Marie de l'Esplanade aux dépens du pourvoi incident ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les

L. 235-2, L. 263-9 du Code du travail, 32 du décret du 19 août 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1999, sur le fondement des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que la maladie doit être considérée comme contractée au

créances de salaires différés telles que définies par l'article L. 321-13 du Code rural de feu Louis X... fils et Madame Marie-Claude A... veuve X... et ayant dit que les créances de salaires différés