Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 7 octobre 2025 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [B] [Y], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [S] [T], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C] [D], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 28 octobre 2025 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 12 novembre 2025 où étaient présents, M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 24 mars 2026 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [G] [Q], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 5 mai 2026 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [E] [X], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [Z] [W], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 20 janvier 2026 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 8 avril 2026 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [S] [D], et les conclusions de M.