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Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Biscoval, de Me Henry, avocat de la société des

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61372149cd580146773f2849

Cassation

27 mars 1990

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de la BNP, de Me Barbey, avocat de Mme X...,

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61372180cd580146773f44cb

Cassation

5 février 1991

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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61372184cd580146773f46cc

Cassation

22 octobre 1991

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

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61372184cd580146773f46cd

Cassation

22 octobre 1991

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X...,

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61372186cd580146773f47b7

Cassation

22 octobre 1991

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

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6137218ccd580146773f4adf

Cassation

4 décembre 1991

Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint au pourvoi n° 89-17.222 la requête n° 91-13.665 qui tend à réparer une omission de statuer commise dans l'arrêt

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6137218fcd580146773f4c95

Cassation

12 novembre 1991

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

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6137218fcd580146773f4cc0

Cassation

17 décembre 1991

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Esso, de la SCP Lesourd et Baudin

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6137210dcd580146773f0961

Cassation

4 juillet 1989

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Coutard, avocat des époux B..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de

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61372110cd580146773f0adf

Cassation

21 novembre 1989

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions

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6137212ccd580146773f1929

Cassation

21 novembre 1989

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme A.

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6137212ccd580146773f192a

Cassation

21 novembre 1989

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6137212ccd580146773f192b

Cassation

21 novembre 1989

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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6137212ccd580146773f1937

Cassation

21 novembre 1989

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M.

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61372133cd580146773f1ce2

Cassation

10 juillet 1990

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Desgranges, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société

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61372137cd580146773f1f1e

Cassation

9 mai 1990

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Di Pasquale et de M.

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613721c6cd580146773f7296

Cassation

17 novembre 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de la

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613721d1cd580146773f7b30

Cassation

30 mars 1993

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Odent, avocat de la société Chantiers Beneteau, de la SCP Le Bret et Laugier

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613721d3cd580146773f7c24

Cassation

30 mars 1993

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Performances, les conclusions

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