AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101248
29 novembre 2017
29 novembre 2017
- leur qualification et leur situation professionnelle, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra
Source officiellePage 24 sur 39
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110015
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Lorsque les époux sont propriétaires de plusieurs biens indivis dans des proportions différentes, il faudra liquider l'indivision afférente à chaque bien indivis en y intégrant les comptes d'indivision
Source officielle