D. 38) ; que ce qui est constant, c'est que cette facture constitue bien un faux, nul ne le conteste ; que ce faux n'a aucun intérêt comptable ; que la facture réelle était déjà payée par la SCEA Montus

l'arrêt n 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 octobre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux

inexcusable ; qu'en retenant, pour écarter toute faute inexcusable de l'employeur, la société Ponticelli, qu'il ne saurait être admis que l'accident résulte des négligences fautives d'un personnel sur

Z... avait commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident : Attendu

la loi ; Attendu que les époux X..., engagés le 10 janvier 1994 par la SCI l'Armançon respectivement en qualité de gardien de propriété et de gardienne employée de maison, ont été licenciés pour faute

, usage de faux et escroquerie, reprochés à Jean-Yves Y... et François-Henri X..., en délit de fraude et fausse déclaration prévu à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a

civile qui lui est reprochée est incriminée par ce texte ; qu'en se bornant à constater « la faute civile consistant en une tromperie par interposition de fausses entreprises » sans identifier une faute

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé les dispositions civiles du jugement entrepris, a dit que l'association [2] avait commis des fautes en lien certain de causalité avec le décès de

, la preuve d'un dommage et la relation de causalité entre les deux ; que la faute de la société Total raffinage marketing est établie par la condamnation pénale devenue définitive ; que la Ligue pour

d'interdiction de gérer toute entreprise et personne morale, le second, pour complicité de faux et usage de faux, complicité et recel de banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 244,91

Z... a présenté à l'appui de sa demande de prêt un faux permis de conduire britannique, un faux passeport, un faux certificat de naissance, un faux bulletin de salaire, un faux justificatif de domicile

, distinct du délit de faux, ne perd pas son caractère punissable par le seul fait que l'établissement de la pièce arguée de faux remonterait à un temps couvert par la prescription ; qu'à l'égard du délit

verser diverses indemnités et avait ordonné à celui-ci de lui remettre une attestation ASSEDIC, en se fondant sur divers moyens tirés de ce que le jugement aurait été obtenu par fraude à l'aide d'une fausse

condamné à payer à Mme Y... les indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel aurait fait une fausse

anciennes fonctions de boucher ; qu'il a été mis à pied les 16 et 17 septembre 1987 pour avoir, le 28 août, laissé en rayon des produits périmés ; que, le 23 octobre suivant, il a été licencié pour faute

demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et il faut

d'actif social; que, dès lors, que la nouvelle procédure, consécutive à la résolution d'un plan de continuation arrêté par le Tribunal, ne fait que continuer la procédure de redressement judiciaire, la faute

B... déclarait "avoir reçu ce jour, 22 juillet 1992, la somme de francs 2 000 000,00 (deux millions de francs) de l'Association Roussillon Solidarité", n'était pas fausse, mais seulement imprécise faute