directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Marseille ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Fernant

(1re chambre A), au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ... (15e), 2 / de la société à responsabilité limitée Ferran

Féraud A..., ès qualités, de Me Guinard, avocat des époux X..., les conclusions de M.

produit aux débats pas moins de neuf témoignages largement invoqués dans ses conclusions d'appel établissant précisément que le 28 février 1992 il ne se trouvait pas à Saint-Quentin mais à Clermont-Ferrand

profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, 63 U, dont le siège est Cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand

Attendu que Mme Y..., employée par la société Actor en qualité de cadre assistante fiscaliste, a été licenciée le 15 mars 1996 pour motif économique à la suite de la fermeture du bureau de Clermont-Ferrand

infraction à la législation sur les stupéfiants, à savoir le 20 février 2001 par le tribunal correctionnel de Riom à 4 000 francs d'amende puis le 17 avril 2003 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

profit de : 1°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, 63 U, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand

Fernand Z..., demeurant ..., 6 / M. Max D..., demeurant ..., 7 / M.

Z... de A... aux droits de laquelle se trouve la société Ferrand ; que, de novembre 1988 jusqu'en décembre 1994, d'un commun accord entre les parties, les bulletins de paie du salarié portaient seulement

notamment des frais d'hébergement, qu'il est acquis que le salarié, bien que domicilié à [...], localité distante de plus de 50 km du dépôt de l'entreprise situé à Gerzat et des localités de Clermont-Ferrand

relations commerciales et d'en tirer toutes les conséquences qu'elle estimerait nécessaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que, formé contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

Haute-Vienne, domicilié Centre des Impôts de Limoges, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Limoges (1re chambre civile), au profit de la société Férard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant place Ferdinand Auger, 76640 Yébleron,

fermeture pour la partie de la galerie marchande dont ils ont la jouissance soit déclarée non écrite et qu'en conséquence, la SCI Désirée et la SCI Bobar soient condamnées à détruire les aménagements fermant

(la caution) s'est engagé, avec le consentement de son épouse, en qualité de caution solidaire des obligations de la société Fernandez à l'égard de la société Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle

fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'un abus du droit d'agir en justice ; qu'en condamnant les appelants pour procédure abusive, sans rechercher si, en l'absence de tout texte leur fermant

Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'il résultait des éléments du débat et notamment d'un procès-verbal d'huissier et des constatations des premiers juges que le gabion est muni d'une porte fermant