Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1311 P rendu en audience publique du 16 juillet 1998, dit en sa page 2, dans la réponse

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat du Crédit universel, les conclusions

Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. le ministre des postes et des télécommunications

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M.