font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Hauts

F... ont chacun commis des fautes de gestion lors de l'exercice de leurs mandats de gérants de la société Vixis, ayant ensemble contribué à l'insuffisance d'actif à hauteur de 1 550 000 euros, et de les

montant et du mode de calcul des intérêts, ni du visa de son commissaire aux comptes ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de la banque à titre privilégié à hauteur

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la vente, alors « que le caractère salubre de l'appartement vendu, qu'il soit destiné à la location ou à l'habitation, est une

et une cabane sises dans un ensemble plus vaste lui appartenant et par elle occupé, leur a, le 31 mars 1992, vendu, moyennant rente viagère, l'ensemble du fonds sous réserve d'un droit d'usage et d'habitation

principale ou secondaire ou à usage locatif d'habitation...

haut en 2014 et deux frênes (arbres n° 36) plantés en limite sud-ouest du fonds servant et mesurés à 15 mètres de haut en 2014.

X... habite [...]

de 63 heures par mois et qu'en contrepartie la MHF remboursait la FFA les salaires ainsi versés, et qu'il en était de même pour la Mutuelle du Pas-de-Calais à hauteur de 78 heures par mois ; qu'ainsi

des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a relaxé Jean-Claude X... des fins de la poursuite et dit que le délit de provocation à la discrimination, à la haine

, la société civile immobilière Senedec, propriétaire d'un local à usage d'habitation situé à [Localité 5], et M.

(Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit de : 1°/- Monsieur Y...

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Hauts

quittances d'alimentation en eau de ce qu'ils résidaient effectivement sur le terrain avant 1978, cependant qu'au regard des dispositions de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation

Houcine Z..., domicilié [...] , 2°/ à la société de Bois A..., dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

renvoi, qui n'a pas constaté que Christian X... ait su, lorsqu'il a signé le document incriminé, que celui-ci serait utilisé par Mme B... pour commettre des escroqueries au préjudice de l'ASSEDIC de Haute-Normandie

POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : 1° / L'ASSEDIC LANGUEDOC-ROUSSILLON-CEVENNES, 2° / L'ASSEDIC DES HAUTS-DE-SEINE