lui a notifié, le 13 décembre 1996 et le 16 avril 1997, des redressements de différentes impositions et, notamment, de droits d'enregistrement, remettant en cause le régime institué en faveur des marchands

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour les besoins de leur activité de marchands

Paris, 18 septembre 2014), que la société SIRGIMO (la société), société à responsabilité limitée qui a pour objet social, notamment, l'achat et la vente de biens immobiliers et l'activité de marchand

Le 26 juillet 2011, la société Royal Food Store a sollicité le renouvellement du bail, moyennant une réduction du loyer en raison de la baisse du taux d'occupation des galeries marchandes. 3.

civile immobilière Expansion (la SCI), membre de l'Association foncière urbaine libre (l'AFUL), chargée de gérer l'ensemble immobilier le Plaza en qualité de copropriétaire de volumes dans la galerie marchande

Louis-Marie, contre le jugement du tribunal de police de NANTES, du 22 septembre 1997, qui, pour contravention de défaut de tenue d'un registre de marchand de gibier, l'a condamné à 250 francs d'amende

travaux du 9 septembre 1994, il avait pu légalement y procéder, retient que ceux-ci ont entraîné une modification de la façade et la suppression d'un passage couvert entre le supermarché et la galerie marchande

lorsqu'elles ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société de banque La Hénin (la banque) a consenti à Mme Z..., marchand

financière et économique,13 février 1996, n° 279 D), que la société Polyrey, ayant pour objet la fabrication et la vente de tous panneaux à base notamment de bois, a créé en 1985 un produit dénommé Maryland

mai 1997 par la cour d'appel de Paris dont la société Axa reconnaît qu'il est irrévocable est irrecevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2004), que les sociétés SERCI et SARVI, marchands

inapplicable le principe de gratuité du domaine public et de faire poursuivre tous les maires n'instituant pas systématiquement une redevance ; que le mémoire de la partie civile soutenait que les forains et marchands

plan économique des activités des deux sociétés ; il est constant dans la procédure que le prévenu, en sa qualité de gérant, ne pouvait ignorer la réalité des contrats de la SARL et en sa qualité de marchand

la sincérité et faire naître chez les parties civiles l'espérance d'un placement profitable, obtenant ainsi la remise d'une somme de 200 000 francs pour des ouvrages dont il connaissait la valeur marchande

Huot-Marchand conseiller, sans que l'arrêt précise si ces magistrats avaient été désignés, comme le veut l'article 191 du Code de procédure pénale par l'assemblée générale de la cour d'appel ; "alors

non-inscription au livre de police ne saurait être retenue, les juges ayant la preuve de la non-signature dudit livre par les agents de la garantie ; "alors que la loi fait obligation aux fabricants et marchands

ailleurs les discordances existant entre ces factures et la réclamation de l'assuré; qu'à cet égard, l'expertise Piveteau conclut à une évaluation dont le chiffre est sans intérêt car fondé sur la valeur marchande

travail et 593 du code de procédure pénale et méconnu l'article 1240 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause dès lors qu'une personne prête son concours à une entreprise relevant du secteur marchand

Contrairement à la présentation avantageuse faite par le CIC, La Jassienne présentait, lors de son acquisition par Y... services, une valeur marchande tout à fait discutable, voire inexistante" ; qu'en

doivent indiquer les éléments de preuve versés aux débats contradictoires et par eux analysés qui ont servi à former leur conviction ; qu'en relevant que la société GTB avait eu tout intérêt à marchander

la mainmise de l'Etat sur les biens expropriés, il en va autrement chaque fois que l'indemnisation accordée, selon les critères de la loi nationale applicable, est largement inférieure à la valeur marchande