CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00123
14 février 2018
Mustapha G... du 30 janvier 2010 (pièce 82), de Mme Jessica H... du 25 août 2011 (pièce 83), de Mme Sofia I... du 03 septembre 2011 (pièce 84), de Mme Catherine J... du 24 novembre 2011 (pièce 94), de
cr
6137262fcd58014677423956
23 mai 2002
1134 et 1986 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance au préjudice de Mustapha
Page 24 sur 24