Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-16 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 RELATIF AU REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 août 2022), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 à 2018, la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la caisse) a adressé à M.

Jean, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section B), au profit : 1°/ de la CAISSE MALADIE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES (CMR) de la région

En statuant ainsi, après avoir constaté que la salariée avait été affiliée au régime d'assurance maladie des personnes non salariées pendant la période considérée et que l'adhésion à ce régime s'opposait

à Charles-Alban Y... : 1. 050 € par mois ; pension payée à Anne-Laure Y... : 750 € par mois ; · B) Mme Sandrine X... : née le 16 juin 1964, 46 ans, régime de séparation de biens, mariée le 30 juin

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La compagnie Alpha Insurances A/S, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 4 avril 2013), que, né le 15 octobre 1951, employé du ministère

Il percevra à ce titre, l'indemnité de mise à la retraite dans les conditions prévues à l'article 11 du présent accord collectif » ; que l'article 11.1 ajoute que « L'agent concerné par le présent régime

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 février 2007), que Mme X..., engagée en 1986 par le ministère

[S] [G] avait été chargé de 467,2 kg de résine de cannabis ; que pareille quantité démontre la confiance totale qui lui est accordée, son rôle n'apparaissant pas limité à l'importation de stupéfiants sur

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, l'arrêt attaqué a d'abord dit que M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Code de la sécurité sociale, alors applicables; Attendu que, selon le premier de ces textes, la mise en demeure préalable à toute poursuite en paiement des cotisations assises sur les rémunérations payées

Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M.

un moyen contraire à la position soutenue devant les juges du fond ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le régime

des arrérages de la pension de réversion versée prématurément à la veuve de ce dernier ; " aux motifs que l'Etablissement national des invalides de la Marine est l'établissement public qui gère le régime

X..., victime d'une faute inexcusable de son employeur, l'indemnisation, selon les règles du droit commun, des préjudices non couverts par le régime spécifique d'indemnisation des accidents du travail

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.