collective n° [...] du 2 décembre 2002 stipule que « Le salaire de fin de carrière est égal à la somme de la dernière rémunération annuelle brute de base perçue au titre de l'activité à temps plein au sein

Un médecin l'aurait même payé de son emploi au sein de l'AURAR pour avoir protesté" ne pouvait, sans se contredire, affirmer que les imputations figurant dans le dispositif p. 64 indiquant : § 27 peut-on

l'employeur de "méthodes de business frauduleuses", "tromperie et abus de confiance", la cour d'appel a dénaturé les termes "clairs et directs" du courrier du 7 juin 2019 et méconnu le principe susvisé

I... d'exercer au sein d'une entreprise concurrente, une activité le mettant en contact avec la clientèle et les prospects en gestion active de la SMC ; qu'en affirmant péremptoirement que la SMC aurait

Y..., entré en 1971 au service de la société Iberia, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu le poste de directeur des télécommunications pour l'Europe, a été licencié pour faute grave le 1er octobre

terme de 5 ans que (la banque pouvait) éventuellement mettre en place (au profit de la société débitrice) " ; que la société Normandie caution a accepté de garantir le prêt, contracté par acte sous seing

CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING

X..., n'étant ni sa secrétaire particulière, ni d'ailleurs en fonction au sein de son cabinet ; que pour juger que les propositions de rectification du 26 août 2008 ont été régulièrement notifiées à M.

à titre de rappel de bonus au titre de l'exercice 2008, l'arrêt retient que la salariée fait valoir les prises de position du PDG de DKIB, en date du 18 août 2008, lequel a alors défini de manière claire

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JANVIER 1979) , QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 FEVRIER 1974 LA SOCIETE CONTINENTALE POUR L'APPROVISIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PEINTURE

X..., la maison d'édition Z... a diffusé à la presse, avant la parution du livre, un communiqué comportant une brève synthèse de l'ouvrage, que le caractère promotionnel de ce communiqué apparaît clairement

Paul XS..., 41 / Mme XL..., demeurant tous deux Les Tamaris 21, Le Pyanet, 83400 Hyères, 42 / Mme Claire XT..., demeurant ..., 43 / Mme Louise YW... E..., 44 / M.

société Sprd.net fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le juge viole ce principe non seulement lorsqu'il méconnaît le sens clair

avril 2015), que la société Ressources & marketing a assigné en paiement la Société d'application de techniques modernes (la société Satemo), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine

que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire

faute grave du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes de ce chef alors « que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer le sens clair

n'était pas mentionnée l'existence d'un appartement au rez-de-chaussée, que la maison était construite dans un lotissement communal artisanal dont le cahier des charges, remis aux acquéreurs, indiquait clairement

des conséquences dommageables de l'homicide involontaire sur la personne de Gilles Z... dont Nadia X..., épouse Y..., est déclarée coupable" ; "aux motifs que "Nadia X..., épouse Y..., était, au sein

Vous n'avez pas craint, au contraire, d'indiquer que vous êtes un bon manager, que vous êtes parvenu à établir un climat de confiance au sein de vos équipes, allant même jusqu'à nier les propos recueillis

Y... dans ses conclusions n'apparaît en aucun cas, ni dans les termes de l'article 15, ni en lecture des travaux préparatoires du groupe de travail parité du CNB », alors qu'en présence d'un texte clair