et non équivoque la volonté de M.

Y..., ès qualités, ont, sans réserves, de façon claire et sans équivoque, indiqué que ladite société "(...) se désistait de son action envers la société Champagne céréales" ; qu'en l'absence de toute demande

non équivoque ; que l'absence de mention par l'exproprié devant le juge fixant l'indemnité d'expropriation de sa demande de relogement, quand cette demande n'est pas un préalable à l'exercice de ce droit

non équivoque ; que l'absence de mention par l'exproprié devant le juge fixant l'indemnité d'expropriation de sa demande de relogement, quand cette demande n'est pas un préalable à l'exercice de ce droit

non équivoque ; que l'absence de mention par l'exproprié devant le juge fixant l'indemnité d'expropriation de sa demande de relogement, quand cette demande n'est pas un préalable à l'exercice de ce droit

non équivoque ; que l'absence de mention par l'exproprié devant le juge fixant l'indemnité d'expropriation de sa demande de relogement, quand cette demande n'est pas un préalable à l'exercice de ce droit

non équivoque ; que l'absence de mention par l'exproprié devant le juge fixant l'indemnité d'expropriation de sa demande de relogement, quand cette demande n'est pas un préalable à l'exercice de ce droit

la situation » ; qu'en retenant ainsi à l'encontre de l'employeur l'existence d'un aveu de sa part, sans constater la volonté claire et non équivoque de l'employeur de reconnaître, par cette prétendue

de paiement intégral du prix du marché, la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de ne pas réceptionner l'ouvrage n'est caractérisée que s'il a élevé immédiatement des protestations ; que, pour

Bensakhri, qui n'avait pas repris son poste de travail le 22 juillet 1988, n'avait pas non plus répondu à une lette recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 1988 demandant le motif de cette absence

X... avait contresigné cette lettre en y apposant la mention "pour accord" ; qu'il résultait de ces éléments une volonté non équivoque du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail

respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

non équivoque de la bailleresse de se placer sous le régime du statut des baux commerciaux et de renoncer à se prévaloir des conditions de ce statut ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

et non équivoque de démissionner le salarié qui abandonne son poste sans aucune justification ; qu'en condamnant M.

ferme et non équivoque de se désister, sans préciser les circonstances antérieures au désistement qu'elle retenait, ni indiquer les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a privé

, sérieuse et non équivoque sa volonté de démissionner le 18 décembre 2005, à l'issue de ce congé ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur

équivoque de démissionner ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié se prétendant licencié de continuer ou de reprendre le travail ne suffit pas à caractériser une volonté claire et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu

ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et non équivoque de volonté de renoncer à ce droit ; que la seule absence de protestation du salarié ne peut valoir de sa part renonciation à un droit ; que, pour décider que le déclassement de Monsieur