qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la

Selon le deuxième, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 11.

moyen : Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens

à celles soumises au premier juge, c'est à la condition qu'elles en soient l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en se bornant, pour déclarer recevable la demande en paiement de charges arrêtées

A cet égard, si le juge ordinaire est certes compétent pour apprécier la conventionalité des lois, il ne peut faire application de dispositions jugées expressément non conformes à la Constitution par une

procédure civile ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE les parties peuvent toujours, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence

aux premiers juges et seront déclarées irrecevables pour avoir été formées pour la première fois en cause d'appel ; qu'il en va de même de la demande tendant à la constatation de la prétendue complète

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts

soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'il apparaît que ces demandes de la SCI Lilia sont sans rapport avec les

Players Agent BV, créée par lui, ont saisi le tribunal de commerce de Lyon d'une demande en paiement ; que l'OL a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique au profit de la commission du statut

du Dr C... et qu'il a conclu en mars 2014 constitue bien une demande nouvelle qui n'était pas virtuellement comprise dans les demandes et qui n'en est ni l'accessoire ni le complément ; qu'elle est donc

lieu le 29 avril 2010 dans la société Manufacture caoutchouc Fichet ; Sur le premier moyen : Attendu que l'union CGT Annonay fait grief au jugement de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :

X... en raison de la perte de livres, l'arrêt énonce que cette demande additionnelle, qui n'a pas été soumise au premier juge, est irrecevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si une telle

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les prétentions initiales de Degrémont et de son assureur

, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ; que l'irrecevabilité soulevé par la société AVIVA

au premier juge et ajouter à celle-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence et le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

civile que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que la salariée avait formulé

au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en outre, les parties peuvent expliciter devant la cour les prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises

, "Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire." ; qu'en l'espèce, la demande de dommages-intérêts

soumises aux premiers juges, des demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de la société Miroiterie Bitton tendant