janvier deux mille quatorze.

X..., époux commun en biens, a été prononcée le 18 décembre 1997, le liquidateur a informé les époux X... de son intention de faire procéder à la vente de l'immeuble commun ; que, le 9 mars 1998, l'épouse

propre, au prix de 16 000 francs, et que ce prix avait été réinvesti dans l'achat par les époux le 5 mai 1962 d'un pavillon situé à Bondy, acquis pour la somme de 37 000 francs et revendu pour le prix

Mor" avec son logement ; qu'ils ont, en outre, par le même acte, accordé un droit de préférence pour l'acquisition des biens objets du bail, droit subordonné à l'acceptation par les preneurs de toutes

X... et Mme Y... se sont mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens ; que par acte du 1er octobre 1982, Mme Y... a donné en "location à titre gracieux" à son mari une maison lui appartenant

En l'espèce, la disposition du jugement du 10 juillet 2012 disant que les époux Jean-Claude Y... et Rose J... ont acquis par prescription « la partie de terrain en litige entre les parties », ambigüe en

étaient séparés de biens, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil.

ayant divorcé en 1997 alors que divers immeubles avaient été acquis pendant leur vie commune en France, Mme Y..., revendiquant l'application du régime légal français de la communauté de biens, a fait

D..., géomètre-expert à Longwy, le mur séparant les deux fonds a été construit entièrement sur le fonds appartenant aux époux U..., M.

Robert X... et Mme Annick Y..., mariés le 1er août 1960 sous le régime de la séparation de biens et dont le divorce a été prononcé par arrêt du 15 juin 1988 ont acquis en indivision, chacun pour moitié

février 1995 selon laquelle les époux se seraient séparés le 20 avril 1989 ne constituait pas un accord des parties pour faire remonter à cette date les effets du divorce et que cette affirmation était

séparés de biens, ayant vendu un immeuble acquis indivisément entre eux et par moitié chacun et ayant à la fois des créanciers communs et des créanciers distincts, un procès-verbal de règlement provisoire

: Vu les articles 894 et 1538 du Code civil ; Attendu que le 2 mars 1968, Mme X... s'est mariée sous le régime de la séparation de biens avec M.

; qu'il est constant que le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition du domicile familial participe de l'exécution de l'obligation de contribution aux charges du mariage ; que ce bien a été acquis

de fait des époux, M.

Y... ont contracté mariage le 31 décembre 1991, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'époux qu'il a condamné au paiement d'une prestation

Y... et de Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 214 et 1537 du code civil ; Attendu que

G... / 40 % Mme O...), évaluation 119 427 euros ; Patrimoine propre à l'époux Patrimoine immobilier : - un appartement T 2 situé à [...] (31) [...] acquis le 24 juin 2004 au prix de 56 500 euros, évalué

X... avait consenti à son fils un prêt du même montant destiné, comme l'indiquait une reconnaissance de dette, à financer un prêt-relais en vue de l'acquisition de l'immeuble de Fontenay-aux-Roses, la

N... et Mme S..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; Attendu que M.