du 4 mars 1991 ; AUX MOTIFS QUE la nullité prévue par l'article 503 du Code civil pour les actes accomplis par un majeur en tutelle, antérieurement à l'ouverture de la mesure de protection, suppose d'une

Suivant un acte authentique reçu le 24 juillet 1996 par M.

à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Poitiers, 28 mars 1995), rendu en dernier ressort, que le Crédit foncier de France a exercé, en vertu notamment d'un acte

(D 71) et a omis d'annuler les procèsverbaux d'audition de l'inspecteur divisionnaire Heritier et du commissaire principal Feval, chefadjoint à la BRI du 27 septembre 1989 (D 98 et D 99), le procèsverbal

Martin, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [Y] [M] veuve [D] et Mmes [B] et [N] [D], en qualité d'héritières de [V] [D], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

V... ait intenté l'action en annulation du testament en qualité d'héritier légal en tout état de cause, M.

Y...qui a payé la moitié du prix et s'est engagé à verser le solde dans un délai d'un an ; que Mme Z..., légataire universelle des consorts X..., décédés en 1976 et 1986, a assigné l'héritier de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte authentique du 7 février 1992, Mme Héléna X..., veuve Z..., a vendu une maison sise à Certe (Pyrénées Orientales

[G] [N], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'héritier de [E] [N] décédé le 8 janvier 2024, 4°/ à M.

rapport lorsqu'il n'était pas héritier, il ne le devait pas davantage lorsqu'il était héritier et que sa vocation testamentaire était plus étendue que sa vocation légale, sous réserve de l'interprétation

[C], [O] et [T] [G], lesquels ont indiqué reprendre l'instance en leur qualité d'héritiers. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Attendu que Léon Z... est décédé le 31 mars 1986, en laissant pour héritier son fils unique, M.

Les consorts Z...ont vendu ce bien suivant acte du 6 janvier 2004 reçu par Maître L...aux consorts E....

Sur le moyen unique : Vu l'article 1421 du Code civil, ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, suivant acte notarié du 30 mars 1979, Mme Elisabeth X..., veuve en

pêche maritime qu'en l'absence de résiliation du bail rural de la part du bailleur dans le délai de six mois à compter du décès du preneur, le droit au bail passe, sans restriction ni condition, aux héritiers

décembre 2013 et les arrêts n° RG : 14/02142 et 14/03051 rendus le 4 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes

Jacques de A..., ès qualités de tuteur d'Alexandra Z..., par acte du 15 novembre 2004, repris postérieurement au décès de celle-ci par ses héritiers, Jacques, Hélène, Marc et Brigitte De A...

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme [M] [L] du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Q... ayant contesté l'acte de notoriété établi après le décès, qui mentionnait Mme N...