. / Nonobstant ce qui précède, les sociétés d'assurances Axa corporate solutions assurance (assureur dommages ouvrage) et Smabtp (assureur Foisnet) demeurent tenues par leur acceptation volontaire

tous risques chantier qu'en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Axa France IARD avait reçu la déclaration de sinistre litigieuse le 3 février 2011 et

Y... et la compagnie d'assurances Via Le Monde, assureur de ce dernier, pour les faire condamner solidairement à réparer les dommages causés à sa propriété ; que M.

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Degrémont et Axa Corporate Solutions assurances de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

L'article 24-1 stipule que l'assurance des dommages intermédiaires garantit à l'assuré « le paiement des travaux de réparation des dommages matériels causés à un ouvrage de bâtiment tel que défini à l'article

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la SCI MANORATELLE de son action dirigée contre la compagnie MMA venant aux droits de la compagnie WINTERTHUR ASSURANCES,

au syndicat des copropriétaires La Nautique la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y

PARQUETS MARTY au titre de son assurance dommages-ouvrages ne lui étaient pas dues ; que la demande reconventionnelle de la société AXA FRANCE IARD au titre de la répétition de l'indu est donc non seulement

Snegso fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes présentées contre la Smabtp, ès qualités d'assureur de M.

le cabinet Boyer-Alquier et son assureur la SMABTP, contre M.

subis par les biens, ouvrages ou travaux livrés ou exécutés par l'assuré ainsi que celle de l'ensemble des frais entraînés par le remboursement, la réparation ou le remplacement des biens livrés, notamment

, qui exerce un appel en garantie contre les coauteurs du dommage, doit profiter de la condamnation de ces coauteurs à garantir son assuré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, d'une part, condamné les

la personne de l'assuré, n'est pas transmise avec la chose cédée, objet de la prestation ou de l'intervention de l'assuré ; que l'ayant cause à titre particulier de l'assuré est donc tiers au contrat

est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage ; qu'il résulte des constatations de

La société Pax progrès Pallas a déclaré un sinistre à son assureur de dommages à l'ouvrage, la société Sagéna, devenue SMA, qui a refusé sa garantie. 8.

20 % et ce, dans la limite de 40% de ces dommages » (arrêt, p. 10) ; Alors qu'une partie condamnée in solidum avec une autre à payer une somme au maître d'ouvrage peut former un recours en garantie contre

auprès de la MAF, par la société Points et repères, assurée auprès de la société Areas dommages à laquelle a succédé la société Vesta, assurée auprès de la SMABTP ; que, le 27 juillet 2000, ces travaux

simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), en qualité d'assureur dommages ouvrage, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à la société

en raison de dommages matériels causés à des tiers et résultant de ses activités professionnelles que ce soit en cours ou après exécution des travaux et que, par conséquent, cette société doit garantir

de l'assurance de dommages obligatoire ; qu'en décidant que la SAMDA, tenue au titre de l'assurance de dommages obligatoire, avait l'obligation de garantir les défauts d'isolation phonique, lesquels relevaient