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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00244
11 mars 2014
l'obligation en son principe caractérise une contestation sérieuse, sauf à établir que ce litige est purement artificiel ; qu'en retenant que l'action engagée sur le fond par l'Etablissement PDCH, en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310102
27 février 2020
G..., épouse K..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° M 19-12.966 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant
6079d34c9ba5988459c5837d
11 janvier 1994
à la société Armagnac loisirs, la société Eurobail Sicomi (Eurobail), à la suite du non-paiement de certains loyers, lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat ; qu'une
civ2
6137247acd58014677415d3d
1 décembre 2005
modifié sa demande pour voir ordonner l'exécution du contrat conformément à la teneur d'une note d'information dont il s'est prévalu et à défaut, prononcer sa résolution à raison des fautes commises par
613721c1cd580146773f6e83
15 décembre 1992
Z..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100009
5 janvier 2022
Après avoir constaté l'interdépendance des contrats et l'absence de résolution du contrat découlant du prononcé d'une liquidation judiciaire, de décision judiciaire ayant statué sur l'anéantissement du
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01239
11 décembre 2012
du contrat et indemnisation la société System Log, qui a appelé en garantie la société Nomadic ; Sur le pourvoi principal, en ce qu'il attaque l'arrêt du 17 novembre 2010 : Vu l'article 978, alinéa
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00488
30 septembre 2020
dans une opération globale ; que la règle selon laquelle la résolution d'un contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application des clauses
6079d3e69ba5988459c59afb
16 janvier 2001
d'agios, formée pourtant par cette banque dans le cadre de son action initiale en résolution, la cour d'appel a violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'action en
ECLI:FR:CCASS:2021:C100107
3 février 2021
du contrat synallagmatique dont la promesse de porte fort inexécutée était un élément ; qu'en excluant par principe toute possibilité pour le juge de prononcer la résolution d'une transaction dont la
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00078
2 février 2022
Pour débouter la banque de son action contre M. et Mme [P], l'arrêt, après avoir constaté que M.
6079d3659ba5988459c58e4f
29 octobre 1985
SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE SOCIETE A DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE CONCESSION ET LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE MENTEN AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091
20 janvier 2021
Code civil qui permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique d'en demander la résolution judiciaire en cas d'inexécution des obligations contractuelles ; que l'action en résolution
ECLI:FR:CCASS:2008:C100673
5 juin 2008
Attendu que le 15 juin 2000, la société Heaven Climber Méditerranée a passé commande, auprès la société Detroit Motors, d'un véhicule neuf de marque Chevrolet, opération financée par un crédit-bail contracté
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00657
17 décembre 2025
La société Wyptex a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301026
18 septembre 2012
en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement
ECLI:FR:CCASS:2021:C300777
10 novembre 2021
de démolition et de reconstruction, alors « que la résolution du contrat replace les parties en l'état qui était le leur avant le contrat, comme s'il n'avait pas existé ; qu'ayant prononcé la résolution
ECLI:FR:CCASS:2015:C101245
12 novembre 2015
Il apparaît ainsi que l'action en nullité fondée sur le dol n'est réservée qu'aux parties contractantes aux mêmes contrats et que de la même manière l'action en nullité fondée sur l' erreur est relative
ECLI:FR:CCASS:2026:C300273
7 mai 2026
La société Lufkin Gears France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00425
5 mai 2015
Y... et à lui payer une somme correspondant au prix d'acquisition d ¿ une nouvelle cuve, l'arrêt retient, d'un côté, que la dépollution de la cuve est la conséquence nécessaire de la résolution du contrat
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