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1 939 résultats pour « action en résolution du contrat principal »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00244

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

l'obligation en son principe caractérise une contestation sérieuse, sauf à établir que ce litige est purement artificiel ; qu'en retenant que l'action engagée sur le fond par l'Etablissement PDCH, en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310102

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

G..., épouse K..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° M 19-12.966 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant

Source officielle
CC

comm

6079d34c9ba5988459c5837d

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

à la société Armagnac loisirs, la société Eurobail Sicomi (Eurobail), à la suite du non-paiement de certains loyers, lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat ; qu'une

Source officielle
CC

civ2

6137247acd58014677415d3d

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

modifié sa demande pour voir ordonner l'exécution du contrat conformément à la teneur d'une note d'information dont il s'est prévalu et à défaut, prononcer sa résolution à raison des fautes commises par

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e83

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

Z..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100009

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Après avoir constaté l'interdépendance des contrats et l'absence de résolution du contrat découlant du prononcé d'une liquidation judiciaire, de décision judiciaire ayant statué sur l'anéantissement du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01239

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

du contrat et indemnisation la société System Log, qui a appelé en garantie la société Nomadic ; Sur le pourvoi principal, en ce qu'il attaque l'arrêt du 17 novembre 2010 : Vu l'article 978, alinéa

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00488

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

dans une opération globale ; que la règle selon laquelle la résolution d'un contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application des clauses

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CC

comm

6079d3e69ba5988459c59afb

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

d'agios, formée pourtant par cette banque dans le cadre de son action initiale en résolution, la cour d'appel a violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'action en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100107

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

du contrat synallagmatique dont la promesse de porte fort inexécutée était un élément ; qu'en excluant par principe toute possibilité pour le juge de prononcer la résolution d'une transaction dont la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00078

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Pour débouter la banque de son action contre M. et Mme [P], l'arrêt, après avoir constaté que M.

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CC

comm

6079d3659ba5988459c58e4f

Cassation

29 octobre 1985

29 octobre 1985

SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE SOCIETE A DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE CONCESSION ET LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE MENTEN AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Code civil qui permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique d'en demander la résolution judiciaire en cas d'inexécution des obligations contractuelles ; que l'action en résolution

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100673

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

Attendu que le 15 juin 2000, la société Heaven Climber Méditerranée a passé commande, auprès la société Detroit Motors, d'un véhicule neuf de marque Chevrolet, opération financée par un crédit-bail contracté

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00657

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La société Wyptex a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301026

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300777

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

de démolition et de reconstruction, alors « que la résolution du contrat replace les parties en l'état qui était le leur avant le contrat, comme s'il n'avait pas existé ; qu'ayant prononcé la résolution

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101245

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Il apparaît ainsi que l'action en nullité fondée sur le dol n'est réservée qu'aux parties contractantes aux mêmes contrats et que de la même manière l'action en nullité fondée sur l' erreur est relative

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300273

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

La société Lufkin Gears France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00425

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

Y... et à lui payer une somme correspondant au prix d'acquisition d ¿ une nouvelle cuve, l'arrêt retient, d'un côté, que la dépollution de la cuve est la conséquence nécessaire de la résolution du contrat

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