LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2014), que, par acte authentique du 10 juillet 2008, la société

" : "En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 30 mars 2004 … .

authentique, après mention ; que les époux X... sont recevables à critiquer le caractère exécutoire de l'acte notarié, au motif que l'acte sous-seing privé de procuration, émanant de la banque prêteuse

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré, au visa de l'article 1321 du code civil, bien fondée l'action en déclaration de simulation à l'encontre de la cession survenue par acte authentique

H..., Mme K... et Mme D..., contribuables de la commune, à intenter en justice, sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l'action en nullité de la vente

Y..., ont approuvé l'apport du fonds de commerce [...] et décidé de l'augmentation du capital social par la création de 2 803 actions nouvelles attribuées à M. E...

[I] ne garantissait pas avec certitude sa réitération par acte authentique, elle en a exactement déduit que l'événement qui avait révélé aux acquéreurs la situation de fait leur permettant d'exercer l'action

attaqué a déclaré Louis X... coupable de recel de favoritisme ; "aux motifs que, pour que le délit de favoritisme soit constitué, il est nécessaire comme indiqué dans la prévention qu'il y ait eu un acte

de la société OnePark de [lui] procurer [...] des actions provenant d'une augmentation de capital » ou encore « une cession d'actions » de la société OnePark ; que force est de constater que

administratif accompli par la personne mise en cause ; qu'en l'espèce concernant le lotissement, le dernier acte administratif accompli par M.

A..., leur mandataire, pour demander confirmation de la date " du rendez-vous de signature de l'acte authentique concernant mes propriétés AH 808, 812 et 531 " dans la matinée du 5 juillet 2005 ; que dès

et a déclaré accepter à titre provisoire la donation et obliger l'Institut à l'exécution des conditions imposées par le donateur, sous réserve d'autorisations ; que, par acte sous seing privé non daté

prévenus, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1989, qui les a condamnés : Daniel B..., pour complicité d'escroquerie et complicité de corruption active

authentique du 29 juillet 2004, lequel incorporait les termes mêmes de cette transaction, le point de départ du délai de 24 mois était nécessairement celui résultant de la signature de cet acte authentique

publique sur le fondement de l'article 6, alinéa 1er du code de procédure pénale, MM.

aux consommateurs » s'applique même lorsque le créancier est titulaire d'un titre exécutoire constitué par un acte notarié.

X...et de Mme Y..., son épouse, sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 10 NOVEMBRE 1976, M ROGER X...

authentique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que, la société Docy fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise pour établir l'existence

fait générateur" de la TVA en cause est intervenu en 1994, soutient, dès lors, que cette TVA ne devait faire l'objet d'une déclaration ou d'un paiement qu'au plus tard le 15 février 1995 et qu'aucun acte