des créanciers ; que les actions en responsabilité contractuelle que le débiteur a qualité pour introduire représenté ou assisté de son administrateur, lorsqu'il lui en a été désigné un, ont vocation

civile qu'il peut encourir dans l'exercice des activités professionnelles mentionnées aux conditions particulières, lorsque cette responsabilité est recherchée sur le fondement : - de la responsabilité

la société Botte Fondations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], 7°/ au syndicat des copropriétaires résidence "[Adresse 17]", dont le siège est [Adresse 14] et [Adresse

ne peut être interrompu ni suspendu si ce n'est par une action au fond intentée par le maître de l'ouvrage ou par une reconnaissance non équivoque de responsabilité de la part du constructeur au cours

ne peut être interrompu ni suspendu si ce n'est par une action au fond intentée par le maître de l'ouvrage ou par une reconnaissance non équivoque de responsabilité de la part du constructeur au cours

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'ACTION INTRODUITE PAR DAME B..., EPOUSE Y..., EN REPARATION DES DESORDRES

X... a été définitivement établie par l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du 27 octobre 1995 ; que l'action n'est pas une action en responsabilité soumise à l'article 2226 du code civil mais une action

bordure de la rivière La Siagne était assurée, pour les dommages à l'ouvrage, par la police unique de chantier consentie par la société Assurances générales de France (AGF), et en garantie de sa responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

civile », « protection pénale et recours » et « responsabilité décennale », et non la garantie E, dénommée « garanties complémentaires à la responsabilité décennale », qui couvrait notamment les dommages

L'action de la société [...] est fondée non sur la garantie de parfait achèvement prévue au contrat, mais sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à savoir les articles 1134

alors que l'expertise était en cours ; que, dès lors les désordres ne pouvaient être de nature décennale ; qu'il s'en déduit que le litige doit s'analyser au regard de la responsabilité contractuelle

du litige justifiant la demande de condamnation formée directement contre la société CEAD et son assureur décennal, la société AXA France ; que la société AXA France IARD soulève l'irrecevabilité de l'action

de la réception des travaux de construction de la maison qui est sans effet sur l'action formée par les consorts Z...

du désordre aurait également justifié le rejet de la demande du SDC formé à l'encontre des MMA dont les garanties ne couvrent que la responsabilité civile décennale du constructeur.

En effet, la garantie de l'assureur dépend du fondement de la responsabilité de l'assuré. 10. Il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le second moyen. 11.

Maire font grief à l'arrêt de les condamner sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil seuls les désordres compromettant la solidité

maison, les consorts H..., locataires de la société HLM et tiers aux contrats conclus par elle avec les locateurs d'ouvrage, disposaient contre ces derniers, non de l'action en garantie décennale, mais

par : 1°/ la société Etanchéité rationnelle, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ la société Etanchéité rationnelle Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est

G... contre l'assureur de la société SAD, fondée sur la garantie décennale, était indissociable de l'action en garantie décennale de l'assuré soumise au nouvel examen de la cour d'appel, la cour d'appel