la somme de 231 097,18 euros, avec intérêts au taux légal capitalisés, et de rejeter leur demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de mise

expose que le contrat prévoit que le défaut de paiement même partiel de toute somme due et venue à échéance et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, rendra immédiatement et intégralement

l'action en paiement intentée le 2 avril 2012 par la banque à l'encontre de M.

H... se prévaut d'un paiement de 160 000 euros effectué le 30 octobre 2009 (et non 2010 comme il l'écrit dans ses conclusions en page 6) ; que, pour autant, il apparaît que cette somme correspond en réalité

en paiement engagée à son encontre par le prêteur (la Banque Populaire du Nord) et à voir en conséquence ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire prise par celui-ci en garantie de sa créance ;

de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes

DES MAINTENANT A LA PLACE DE LA NOUVELLE BROSSERIE DU CENTRE L'INTEGRALITE DES SOMMES DUES A LA BANQUE NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE; MAIS ATTENDU, QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS

de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus

[F] à payer également à la Banque la somme de 847 euros (arrêt, pages 3 à 8) ; et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il résulte des pièces versées aux débats que, par lettre du 17 avril

ne peut pas revenir sur cette option pour prétendre à la majoration des intérêts prévue au contrat ; que Monsieur X... en conclut que les intérêts ne sont pas dus et que toutes les sommes dues au titre

en responsabilité contre la banque alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur

DIRECT AUX MAITRES D'OUVRAGE, ET POUR LES MARCHES PRIVES, ONT EXERCE L'ACTION DIRECTE CONTRE LES MAITRES D'OUVRAGE, QU'EN COURS D'INSTANCE, LES BANQUES SONT INTERVENUES POUR S'OPPOSER AUX PRETENTIONS

Par acte du 11 janvier 2005, l'association a consenti à la banque, en cas d'incidents de paiement et/ou d'exigibilité anticipée du prêt garanti, le droit d'obtenir à tout moment le rachat partiel ou total

DE CETTE CONDAMNATION, CLERGET A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE COMMERCIALE POUR LES PAYS DE L'EUROPE DU NORD SUR TOUTES LES SOMMES DUES A LA R.D.V.N.

X..., gérant de la société, et son épouse (les cautions); que, devant la défaillance de la société, la banque l'a assignée, ainsi que les cautions, en paiement de diverses sommes ; que la société et les

ne justifie pas de sa réclamation et doit en être déboutée ; que le protocole d'accord du 23 mai 1996 détermine les sommes dues par Monsieur et Madame X... à la banque, ainsi que le taux des intérêts

Il institue un régime de prescription dérogatoire au droit commun, applicable à toutes les actions engagées par un professionnel tendant au paiement des sommes dues pour les biens ou les services qu'il

prévoit que l'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en paiement de la banque et de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1°/ que la régularisation d'un incident de paiement

X... en paiement de la même somme ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que l'action de la banque ne relève pas de l'action récursoire, dès lors que celle-ci a indiqué poursuivre