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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00048
20 janvier 2015
que le contractant d'une société ne peut se prévaloir d'un acte épuisant l'objet social, quels que soient les pouvoirs apparents de celui qui se présente au nom de la société ou de son gérant ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00396
3 mai 2016
Axorys Systems rencontre actuellement des difficultés de trésorerie dans le cadre de la poursuite d'activité.... la société P2C qui détient la majorité du capital social de la société Axorys SA, elle-même
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00116
25 janvier 2017
qu'il peut être recouru à la méthode comparative en présence de transactions antérieures de moins de vingt-quatre mois au fait générateur de l'impôt, la Cour de cassation admettant en ce cas
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00703
15 avril 2015
Socavi (abattoir), la société Vatelis (fabricant de produits élaborés), les sociétés Proteis et Govadis (société de négoce), à l'exception de la société Dandy ; que par jugement du 30 juin 2008, la société
cr
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours du redressement judiciaire de la société Teinture et apprêts des Alpes (T2A), dont Pierre-Yves X... était le présiden
écision du 5 juin 2013, prononcé une sanction pécuniairec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00688
11 mai 2017
ADT SIIC, devenue Foncière Paris Nord (la société), ayant pour objet la gestion d'actifs immobiliers, sont cotés sur le compartiment C d'Eurolist Paris ; qu'au 1er janvier 2009, le capital de la société
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301011
29 septembre 2016
la société Cabinet Maréchal, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société Sofrade, société par actions simplifiée, 4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, défenderesses à la
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
, faux, complicité de faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 75 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction professionnelle, le deuxième, pour complicité d'abus de biens sociaux
61372645cd5801467742443b
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 31 octobre 2003, qui, pour escroquerie, les a condamnés, le premier à 18 mois d'emprisonnement, 50.000 euros d'amende et 3
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00481
5 juin 2019
K... étaient dirigeants des sociétés du groupe Grand sud-Soho, comprenant les sociétés Groupe grand sud, Groupe grand sud diffusion, Soho France, Soho concept et Soho diffusion ; que le capital de ces
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocats en la Cour, et les conclusions de
61372650cd58014677424962
5 novembre 2003
civile professionnelle LESOURD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour ; Vu la communication
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
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