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473 résultats pour « actionnaires représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00048

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

que le contractant d'une société ne peut se prévaloir d'un acte épuisant l'objet social, quels que soient les pouvoirs apparents de celui qui se présente au nom de la société ou de son gérant ; qu'en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00396

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Axorys Systems rencontre actuellement des difficultés de trésorerie dans le cadre de la poursuite d'activité.... la société P2C qui détient la majorité du capital social de la société Axorys SA, elle-même

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00116

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

qu'il peut être recouru à la méthode comparative en présence de transactions antérieures de moins de vingt-quatre mois au fait générateur de l'impôt, la Cour de cassation admettant en ce cas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00703

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

Socavi (abattoir), la société Vatelis (fabricant de produits élaborés), les sociétés Proteis et Govadis (société de négoce), à l'exception de la société Dandy ; que par jugement du 30 juin 2008, la société

Source officielle
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cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours du redressement judiciaire de la société Teinture et apprêts des Alpes (T2A), dont Pierre-Yves X... était le présiden

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CC

comm

écision du 5 juin 2013, prononcé une sanction pécuniairec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00688

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

ADT SIIC, devenue Foncière Paris Nord (la société), ayant pour objet la gestion d'actifs immobiliers, sont cotés sur le compartiment C d'Eurolist Paris ; qu'au 1er janvier 2009, le capital de la société

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301011

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

la société Cabinet Maréchal, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société Sofrade, société par actions simplifiée, 4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, défenderesses à la

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cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

, faux, complicité de faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 75 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction professionnelle, le deuxième, pour complicité d'abus de biens sociaux

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CC

cr

61372645cd5801467742443b

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 31 octobre 2003, qui, pour escroquerie, les a condamnés, le premier à 18 mois d'emprisonnement, 50.000 euros d'amende et 3

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00481

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

K... étaient dirigeants des sociétés du groupe Grand sud-Soho, comprenant les sociétés Groupe grand sud, Groupe grand sud diffusion, Soho France, Soho concept et Soho diffusion ; que le capital de ces

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cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocats en la Cour, et les conclusions de

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cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

civile professionnelle LESOURD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour ; Vu la communication

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier

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