Pourvoi n° E 15-13.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Le marché en cause est relatif à l'enlèvement, au transport, au tri, à la valorisation et au traitement des déchets du centre commercial.

; que cette nouvelle situation, qui porte atteinte aux droits des copropriétaires du [...] par la multiplication des allées et venues des usagers et clients des nouveaux lots commerciaux, nécessite, du

d'habitation et un bâtiment faisant l'objet d'un bail commercial cadastrées [...] et [...] et [...] » ; qu'il apparaît que, sans inverser la charge de la preuve, il appartient à la société LAD de justifier

22 février 2008, date de la dernière modification du plan local d'urbanisme de la ville de [

Lorsque les locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Le marché en cause est relatif à l'enlèvement, au transport, au tri, à la valorisation et au traitement des déchets du centre commercial.

à usage commercial (...) ; que cette immobilisation résulte de la promesse de location accordée (...) à mademoiselle Véronique Y... afin de lui permettre de déposer auprès du Préfet de l'Oise une demande

: 35.426 euros), de 2.801 euros pour l'année 2008 (salaires et bénéfices industriels et commerciaux : 33.622 euros) et de 3.260 euros pour l'année 2009 (salaires et bénéfices industriels et commerciaux

tenant compte de l'usage et de la structure de chaque niveau ; que la SDPHO de l'immeuble situé 1 rue Villeneuve à Bezons est de 322, 6 m ² se décomposant ainsi : * habitation RDC, SH0 76m ², coefficient

la notification à l'acquéreur de tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation et le droit de rétractation également de sept jours qui lui est ouvert à

[J] et Mme [P] (les locataires) un local à usage commercial et d'habitation pour neuf ans à compter du 1er juillet 2008, pour un loyer annuel d'un montant de 9 600 euros, payable par terme mensuel de 800

attaqué (Versailles, 17 mars 2015), que la société Les Salines, qui s'est substituée au cessionnaire du fonds de commerce de la société BHW, en liquidation judiciaire, est locataire de divers locaux

D...) de cinq chevaux débourrés, dressés ou sortis en promenade ou en compétition pour divers usages (sport, compétition ou dressage), -l'insémination en avril, mai et juin 2011 de quatre juments (Rakina

Cependant, aux termes de l'article 625 du code civil, les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit et l'article 619 du même code énonce que l'usufruit

sont les ensembles commerciaux, les établissements hôteliers ou les établissements publics, et ce, dans des conditions étroitement définies, à l'exclusion de toute habitation collective, et a ainsi violé

terrains à un usage d'habitation, quand la perte de valeur de son terrain ne dépendait pas de la volonté de son propriétaire d'en modifier l'usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

des installations est mis à la disposition du titulaire du marché selon un inventaire contresigné par les parties » ; que pour les locaux scolaires, le titulaire a l'usage des locaux strictement nécessaires

Le marché en cause est relatif à l'enlèvement, au transport, au tri, à la valorisation et au traitement des déchets du centre commercial.

approuvant, révisant ou modifiant le plan d'urbanisme, en l'espèce le PLU et délimitant la zone dans laquelle est située le bien (article L. 213- 4 et L.213- 6 du Code de l'urbanisme) ; que le plan local