agent de niveau 5 (tel un agent de recouvrement) n'est pas un agent technique, que par contre un agent de niveau 3 est un agent technique ce que ne discute pas l'employeur qui indique que "cette qualification

des agents techniques ; que les salariés ne peuvent soutenir sérieusement que ces missions relèvent d'emplois permanents liés à l'activité normale et permanente du Parlement, alors que par ailleurs ils

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Régine X..., agent de l'hôpital-maison de retraite de Lavelanet, qui avait été mise à la retraite par anticipation à compter du 1er mars 1979 pour invalidité

public, temps de travail, emploi des jeunes 15 000 embauches : un projet pour tous " ; que la Fédération nationale CGT-FO, puis la Fédération nationale CGT ont fait assigner les signataires à l'effet

à ses agents de droit privé à propos d'une convention collective ; qu'au cas particulier Pôle Emploi est un établissement public dont les agents ont une mission de service public et le litige porte sur

[H] relevait du coefficient 140 correspondant à l'emploi-repère d'agent des services de sécurité incendie, tel que défini par l'accord du 1er décembre 2006, sans aucunement rechercher si

chargé d'agence, la salariée s'est absentée pour cause de congés maladie, maternité, allaitement et parental ; qu'au terme de ce dernier congé, l'employeur l'a informée, par courrier du 3 mai 2004, de

ou reprise ; que lorsqu'une collectivité publique ne renouvelle pas le marché par lequel elle avait charge une entreprise privée d'une activité ou d'un service, pour exercer elle-même cette activité ou

[I] (la victime), employé par l'établissement public industriel et commercial SNCF mobilités, aux droits duquel vient la société SNCF voyageurs (la société), a été victime le 26 mai 2009 d'un accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

employé dans un service public organisé et géré par la commune, et qu'il participait directement au fonctionnement d'un service public administratif et non d'un service public industriel et commercial

puisque l'employeur est une personne publique gérant un service public administratif, Mme X... elle-même revendiquait à titre principal l'application des règles relatives aux agents publics ; que l'intimée

en tant qu'agent commercial, rémunérée par commissions, il relevait de sa responsabilité d'employeur de s'assurer de l'inscription de Mme Y... au registre des agents commerciaux, ce qu'il n'a pas fait

agent administratif ne peut comparer ses salaires à des agents administratifs titulaires ; Elle est cependant en droit d'obtenir le salaire le plus élevé servi aux agents d'appui au regard de l'activité

de l'Office public de l'habitat de Montluçon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des

Q... telle que décrite aux termes du contrat de travail, à savoir agent de bureau, ne permet pas d'en déduire l'exercice d'actes participant à l'exercice du service public consulaire ; qu'ainsi seul l'examen

. ; Mais attendu que les personnels contractuels employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ;

public ou une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de détruire, soustraire ou détourner des fonds publics qui lui ont été préalablement remis en raison

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature

à durée déterminée par la commune de Moulins pour exécuter des tâches de secrétariat au service des marchés publics ; que l'employeur l'a, le 19 octobre 2009, avisée de ce qu'elle serait affectée au service