décider que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs

d'autre part, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en cédant à un établissement bancaire, dans le cadre d'une cession Dailly, soixante-quatre factures dont il savait qu'elles étaient falsifiées

consistant en un refus répété d'adresser des rapports hebdomadaires et dans le dénigrement tant de la politique commerciale de l'entreprise que des compétences des dirigeants, et que cet ensemble d'agissements

mettant néanmoins à la charge de la société Bastide une indemnité réparant "le préjudice causé par privation de travail", sans préciser d'ailleurs en quoi ce préjudice aurait pu être imputable à des agissements

Il en résulte, par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, une obligation de résultat entraînant, lorsque l'inaptitude d'un salarié a pour origine les agissements fautifs de l&apos

X... soutient en cause d'appel que celle-ci est liée aux agissements fautifs de l'employeur et que, de ce seul fait, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société Soprema Entreprises

Y... à seules fins de cumuler salaire et indemnités journalières, étaient avérés ; qu'en refusant de qualifier de fautes graves ces agissements fautifs, la cour d'appel, qui a accordé à Mme X... une indemnité

TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE IIT DEMANDAIT A TITRE SUBSIDIAIRE, POUR LE CAS OU LES CONVENTIONS SERAIENT DECLAREES NULLES, REPARATION DU PREJUDICE QUE LA CLUB MEDITERRANEE LUI AURAIT CAUSE PAR DES AGISSEMENTS

grave ainsi motivée : « en effet, votre refus d'exécuter les missions qui vous sont habituellement dévolues en exécution de votre contrat de travail sont incontestablement des agissements fautifs qui

Y... soutient alors que des agissements fautifs de la société Cerp, qu'il qualifie de soutien abusif, devrait, sur le fondement de l'article 650-1 du code de commerce, entraîner la condamnation de cette

LA PROCEDURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUTE DECISION DOIT INDIQUER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PARTICIPE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE PRONONCE, QUE, DES LORS, FAUTE

D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INOBSERVATION D'UN DELAI DE CONVOCATION DEVAIT ETRE CONSIDERE, NON EN LUI-MEME MAIS COMME CONSTITUANT PAR SES EFFETS, UN ELEMENT DE L'ENSEMBLE DES AGISSEMENTS

pour retrait de ses missions pendant 17 mois, pour l'attribution de missions de secrétariat et de missions hors du champ de compétence de la société à partir d'octobre 2010 et pour les différents agissements

de la demanderesse et des liens de parenté existant entre les parties, elle subissait un préjudice moral qu'il convenait d'indemniser à hauteur de 1.500 € ; Alors qu'en ne caractérisant pas les agissements

X... est déclaré coupable, de même que les agissements fautifs de harcèlement sexuel dont il est reconnu entièrement responsable ont directement causé à la société Air France un dommage puisqu'il a outrepassé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décidé que les fautes de Mmes [V] et [R] n'étaient pas détachables du service et, en conséquence, a renvoyé Mme [L] à mieux se pourvoir en saisissant la

ayant directement contribué à la réalisation du dommage ; qu'en se bornant à relever que le non-respect du préavis légal avait un caractère fautif, sans rechercher en quoi cette faute avait directement

affirmer que cette cohabitation aurait précédé, expliqué et excusé le comportement injurieux de l'épouse, sans préciser les éléments sur lequels elle s'appuyait pour dater au deuxième trimestre 1995 les agissements

INDIRECTES ; QUE LES JUGES ONT ESTIME QUE DANS CES CONDITIONS LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT IMPUTABLE A L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR L'EMPLOYEUR, ROMER, CONTRE LEQUEL AUCUNE FAUTE

G... soutient à titre subsidiaire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; la société AGB réplique que le licenciement est parfaitement justifié et, alors qu'une faute grave aurait