siège est ..., Paris (8ème), 5°) UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ...

siège est ..., Paris (8ème), 5°) UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ...

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 2007), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période

régime d'assurance vieillesse de base, au régime d'assurance vieillesse complémentaire et au régime d'invalidité-décès des professions libérales et affiliés, à cette fin, à la section professionnelle propre

de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

X... une rente mensuelle d'invalidité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'assurance invalidité de personnes, la garantie ne porte pas sur le fait générateur du sinistre, c'est-à-dire la maladie

l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° B 17-22.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

des travailleurs salariés (la caisse) a adressé entre le 17 janvier et le 31 octobre 2002 à El Mokhtar X...trois décisions liquidant ses droits à une pension de vieillesse ; que l'intéressé étant décédé

ET L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE PREMIER DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIF A L' ORGANISATION AUTONOME D' ALLOCATION

de suppléments pour charges de famille et tierce personne »; -article 13 « L'allocation journalière d'inaptitude prévue au 1° de l'article 3, est allouée en cas d'accident ou de maladie entraînant la

dans la même situation ; qu'ainsi, l'exonération du ticket modérateur dont bénéficient, s'ils relèvent du régime général, les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité

Y... ayant eu soixante ans le 10 août 1999, la caisse primaire d'assurance maladie lui a fait savoir qu'il percevrait à compter du 31 août 1999 une pension vieillesse ; que l'institution Médéric prévoyance

contradictoire ; que la décision d'admission des salariés au bénéfice de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA), n'a pas respecté le principe du contradictoire ; que la société employeur invoque

salariés qui lui avait refusé l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que l'acte qui ne comporte pas la signature

Le responsable de chantier a alors indiqué qu'il s'agissait de vous sur la photo identifiée par le vigile.

de vieillesse, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension ; qu'il incombait normalement à l'employeur, tenu au paiement