violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à instruire sur les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs

date du 30 mai 2000, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

publiques, domicilié [Adresse 1], 2°/ au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, domicilié [Adresse 3], représenté par le directeur général des finances publiques, défendeurs

cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société IF, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-5, 314-1 du code pénal, 2,10, 388, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur

moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-27, 227-29 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur

Oczan dans les liens de la prévention ; qu'elle constate, par ailleurs, qu'B...

Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement australien

[P] [N], a été chargé d'établir le rapport d'analyse des offres.

[Z] de leur soumettre les documents nécessaires à l'instruction de sa demande. 5.

. : Attendu qu'aucun moyen n'a été produit par ce demandeur ; Sur les pourvois des époux X... : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Françoise Y..., pris

salariés concernés que pour le cas où il serait apparu que leurs ressources seraient devenues inférieures au minimum de 85 % ainsi défini ; qu'en écartant cette limitation de garantie au terme d'une analyse

Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt a déclaré Charles X... coupable des faits de la prévention

cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Samir Z..., Patrick A... et Jean-Louis B... pour homicide involontaire, les a déboutés de leurs demandes

.; " aux motifs que la demande d'annulation de la pièce 50 bis a été présentée plus de 20 jours après le 16 juin 1997, date de l'envoi de l'avis à parties prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale

Z... et des autres intervenants n'étaient pas visés à la prévention, prétendre puiser dans le cas de d MM.

chambre), dans le litige l'opposant à la société Axis informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                       , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

chambre, en date du 22 mai 2006, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, a condamné solidairement les trois premiers à une amende douanière et a débouté l'administration des douanes de sa demande

Philippe Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Alsace sécurité, 2°/ à l'AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur

000 francs d'amende pour contrefaçon, a déclaré la société "Auberge du coeur volant et Pacha b club" civilement responsable, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande