refuser des missions.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Schamber, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Y

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Salomon, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10248 F Pourvoi n° W 14-28.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de congés payés de salariés (MM.

ou ancien salarié de l'entreprise ne témoigne à l'appui de ses affirmations alors que plusieurs d'entre eux attestent du caractère fallacieux de ses allégations ; ALORS QUE le fait pour un salarié de

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de manipulation qui avaient eu pour effet d'augmenter fictivement le temps de service du salarié ; que la cour considère donc que l'exploitation de tels disques ne serait pas probante et qu'il n'y a pas

X..., salarié de la société B... depuis 2005, a saisi le conseil de prud'hommes en 2009 de diverses demandes en rappel de salaire, et, en appel, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de

article L. 3123-25) et que la rémunération versée mensuellement aux salariés était indépendante de l'horaire réel et calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord (ancien article

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° Y 09-40.836 par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X...

d'un cadre, et, d'autre part, qu'aucune convention individuelle de forfait manifestant la volonté du salarié d'assumer son degré d'autonomie pour l'exécution des missions qui lui incombaient n'avait été

X... et dire que les périodes d'activité accomplies par lui du 1er janvier 1968 au 7 juin 1971 et du 5 juin 1972 au 31 décembre 1983 doivent être prises en considération pour la détermination de ses droits

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

ne résulte pas du seul changement du service dans lequel le salarié est affecté et suppose que la nature même de l'activité ou des missions du salarié ou ses responsabilités ou encore son niveau hiérarchique

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aux Amateurs de livres international.

avec l'aide d'une salariée la manoeuvre au cours de laquelle il a été blessé ; que la salariée mise en cause l'a contesté en indiquant seulement qu'elle lui avait demandé de «venir changer une bobine

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.