Mehmed Y..., contre l'arrêt, n° 150077, de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de

à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

susvisées, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale

a violé l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infraction à la législation sur les contributions

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

issues de la loi du 3 janvier 1972, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que les dispositions transitoires issues des articles

la société Nexia ont saisi la juridiction prud'homale le 30 septembre 2002 afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour non-respect de la législation

comment elle parvenait à une moyenne mensuelle de 78 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, sans les dénaturer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers

1996 par Habib A... sur un imprimé portant la formule prérédigée "mon appel concerne : les dispositions pénales et/ou les dispositions civiles du jugement" que, en cochant la première rubrique, le prévenu

X... n'aurait pas autorisé le dépôt de ce dessin à titre de marque, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de cession ne précisait

peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence

Rémi, prévenu, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995, qui, après avoir

X..., de nationalité algérienne, réside en Algérie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner

l'ordre public et l'intérêt général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 621-107 4° du code de commerce dans

Joëlle, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1993, qui a renvoyé le premier nommé devant la cour d'assises de PARIS sous

ALORS QUE, suivant l'article 31, alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction applicable au litige, conformément à l'article 1252 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle

F-D Pourvoi n° E 19-24.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE