n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 20 de la loi

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du

X..., engagé en 1990 comme représentant par la société Rhénane Télé Audio (RTA), exploitant une station de radio, a été licencié le 9 avril 1998 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure

Les signataires de l'accord ont conclu trois avenants, les 4 mai 1995, 14 novembre 1995 et 20 octobre 2003, qui ont été étendus par arrêtés du 22 juillet 1996 pour les deux premiers et du 24 octobre 2008

Dès lors, la cour de cassation a bien fait dans ses arrêts critiqués des 12 octobre 2016 et 25 janvier 2017 application du critère de finalité professionnelle. Le reproche de M. X... n'est pas fondé.

de l'ancienne définition du tarif douanier commun, la cour d'appel a méconnu le règlement CEE n° 964/91 de la Commission du 18 avril 1991 et le principe de l'abrogation immédiate de la loi pénale ;

défense ; qu'il sollicite l'annulation de la procédure et l'application des dispositions de l'article 80-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 15 juin 2000, étant souligné que

2000, Charles Y..., oncle maternel de Jean et Lionel X..., nés, respectivement, le 21 septembre 1976 et le 13 août 1978, s'est présenté à la brigade de gendarmerie de Fellering (Haut-Rhin) pour dénoncer

octobre 1992, de l'article 1er de la délibération n°4-2013 du CHPF du 12 mars 2013 approuvée 2014 et rendue exécutoire par l'arrêté n°515 CM du 19 avril 2013, de l'article 1382 du code civil et du principe

275 % entre 1997 et 1999 (pièce n° 5d) est que le rapport entre le chiffre d'affaires et les achats revendus (coefficient de bénéfice brut sur achats) diminue de manière constante entre 1997 et 1999 passant

organisant la profession d'avocat : 12.

Par décision du 12 novembre 2015, prise par application de l'article 132-23-1 du code pénal, résultant de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010, le procureur de la République à Nancy a reconnu et mis à exécution

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., embauchée le 10 octobre 1966 par la société Polyclinique du Languedoc en qualité d'infirmière diplômée

Michel X..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où

, 13 et 14 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, préliminaire, 171, 198, 696 à 696-15, 706-81 à 706-87, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

16 octobre 1991 et 6 février 1992 (six contrats Assurdix), le 16 juillet 1991 (un contrat Assurfond), le 1er février 1995 (un contrat Valorys), le 13 juin 1995 (un contrat Excelius) ; qu'il était

Jugement non avenu car non signifié prescription 1991 1992 1994 3582,70 4776,23 4027,27 Contrainte du 2 octobre 1996 Signifiée à domicile le 11 décembre 1996 Titre exécutoire définitif

89 04815 a été déposé le 12 avril 1989 et délivré le 28 janvier 1994, - le brevet FR 90 12811 a été déposé le 17 octobre 1990 et délivré le 16 décembre 1994, - le brevet FR 91 12044 a été déposé le 1er

Il convient de rappeler que la formalité de la DPAE a été créée par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, à l'article L. 320 du code du travail, recodifié depuis lors, qui prévoyait que « l'embauche d'un

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 1998), que M.