elle l'a fait la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) Que la seule circonstance que la modification de l'horaire de travail, décidée

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ et en tout état de cause, qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en se bornant à constater que la lettre de licenciement du 24

invoquée par la société Kuhne et Z... dans les droits de la société X..., la cour d'appel aurait violé l'article 1250 du Code civil; que, d'autre part, en décidant ainsi, sans s'expliquer sur l'offre

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 , L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... aurait été insuffisant pour lui permettre d'organiser son rapatriement, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 8° de l'annexe II de la convention

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M.

;article L 212-8 du code du travail (devenu L 3122-9 puis L 3122-2), la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins

X... n'a tenu aucun propos injurieux ou fait de remarque sur le mobilier ; que toutefois, ces lignes dactylographiées sans respect des prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, comme

L. 1251-41 du code du travail, M.

7 de la convention n°158 de l'OIT, des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE ne saurait constituer une faute grave le fait, pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X

L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1235-5 et les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail.

L. 1232-2 du code du travail « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. ( ) » ; que l'article L. 1232-4 du même code dispose « ( )

L. 1232-2, L. 1235-5 et suivants du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que l'article L. 1235

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée

1252 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; 2 / que si le renouvellement de la saisine d'office est considéré comme ayant ouvert une nouvelle procédure, le juge des tutelles d'Evry n'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que le conducteur

[R], et que l'article L. 1224-1 du code du travail sur le transfert de son contrat de travail avait vocation à s'appliquer ; aux termes de ce texte, lorsque survient une modification dans la