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250 749 résultats pour « article 706 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200186

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

706-9 du code de procédure pénale, qu'elle a donc violés. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, et L. 6421-4 du code des transports, dans leur rédaction

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200924

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale du préjudice

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecb9

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

de police, soumise aux dispositions de l'article 706-32 du Code de procédure pénale, nécessitait l'autorisation expresse du procureur de la République et que le manquement aux obligations prévues par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01376

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

706-147 du code de procédure pénale ; Mais attendu que selon l'article 706-144 du code de procédure pénale, lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d'instruction, ce dernier est seul compétent

Source officielle
CC

civ2

60794c8e9ba5988459c45ff2

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

X... n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits et n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 706-5 du Code de procédure pénale et 455 et 458 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

cr

été X..., personne morale, etc/Michel X

6079a87a9ba5988459c4d690

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

d'eau et infractions à la législation des établissements classés ; que, par ordonnance du 19 mars 1999, le président du tribunal de grande instance, saisi par le juge d'instruction sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794beb9ba5988459c4440e

Cassation

4 juin 1980

4 juin 1980

L'INSOLVABILITE DES COAUTEURS DE L'ACTE CRIMINEL, DAME SI HAMDI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00038

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le moyen est pris de la violation ou de la fausse application des dispositions des articles 706-154 et 591 du code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 30 janvier

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421046

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

121-3 et 225-10, 3 du Code pénal, les articles 706-40 et 427 du Code de procédure pénale, l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la présomption d'innocence et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200175

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200971

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

risques dont son assassinat n'est que la réalisation, la cour d'appel, qui a néanmoins écarté la faute de Dominique X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00478

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

[I] [D], que le juge d'instruction était saisi de faits pouvant constituer l'un des éléments des infractions à caractère terroriste entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01242

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

pouvoirs, a méconnu l'article 706-104 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est dérogé aux prescriptions légales relatives aux délais d'appel lorsque l'appelant démontre l'existence d'un obstacle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200129

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

706-10 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03791

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

706-55 du code de procédure pénale ; que les articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les prescriptions de l'article 6, 3°, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201060

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

a violé les articles 3 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que le préjudice dont il est demandé réparation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale doit trouver

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01355

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

conformément à l'article 706-112 du code de procédure pénale, d'une mesure de protection juridique que : - son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415be6

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

1 / qu'en considérant, par adoption des motifs des premiers juges, que la condition de nationalité s'apprécie au jour des faits ou au jour de la demande d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201304

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

X... la somme de 590 euros à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu que pour allouer à M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210127

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

[W] du mécanisme d'indemnisation directe instauré par l'article 83 de la loi du 1er août 2003 et en refusant d'appliquer l'article 706-3 du code de procédure pénale dont les conditions étaient réunies,

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