2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil : 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que la cession du solde d'un compte courant d'associé fait échapper la créance cédée au régime spécial de ce compte, et fait courir le délai

L. 110-4 du code de commerce et de l'article 1304 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI avait pour objet social l'acquisition, l'administration, la vente et la location de biens

2224 du code civil, alignée sur celle de l'article 110-4 du code de commerce ; que selon l'article 2224 précité, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où

110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17/06/2008, ni que l'article 26 § II de cette loi n'a pas d'incidence sur le cours et l'expiration de la prescription en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil, alors applicable, L. 110-4 du code de commerce, 26-II de la loi

en vertu de l'ordonnance d'admission frappée d'appel ; que quant au délai de prescription et à son point de départ, Mme Z... est fondée à exciper du délai de 10 ans de l'article L. 110-4 du code de commerce

L 110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 16 juillet 2013 dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants

la Cour Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce : 4.

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 4.

L. 137-2 du code de la consommation par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce par fausse application ; 2°/ que, si un même instrumentum notarié peut constater la conclusion de

Après avoir énoncé que, selon l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des

. ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a fait courir le délai à partir du jour où les cautions ont été assignées, a violé l'article 189 bis du Code de commerce ; 2 / que le point de départ du délai de prescription

la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance, sans égard pour la forme en laquelle elle est passée ; qu'il est constant que l'acte authentique en cause date de 2003 ; que l'article

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 110-4 du code de commerce, que Mme X... n'a invoqué ce moyen qu'en 2008, alors qu'elle avait dès l'origine l'ensemble du détail du coût total des postes du prêt, les intérêts, les assurances et les

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.