dans la mission du liquidateur, ce par application de l'article L. 641-9 du Code de commerce, pris dans la continuité de l'ancien article L. 622-9 du même Code.

2037 du Code civil, aient demandé en outre l'allocation de dommages intérêts en raison de la violation des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu L 313-22 du Code monétaire et

L313-22 du code monétaire et financier, en application de l'article 313-22 du code monétaire et financier, la banque est tenue d'apporter à la caution avant le 31 mars de chaque année, l'information portant

des délais de publicité prévu à l'article R. 322-31, en raison de son dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article R. 311-11, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2311 du code civil et l'article L. 313-22 du code monétaire

L. 313-12 n'étant pas applicable, la cour d'appel a, en tout état de cause encore, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-12, alinéa 2, du code monétaire et financier, ensemble

ordonner, la cour d'appel a violé l'article R. 642-22 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE aux termes de l'article R. 642-22 du code de commerce, le juge commissaire ordonne la vente des

[K] [V] et la société par actions simplifiée Le Dey, d'une part, à la Ville de [Localité 1], d'autre part, sur le fondement de l'article R. 13-31 du code de l'expropriation, de leur accord aux termes duquel

48 de la loi n°84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, devenu l'article L.313-22 du code monétaire et financier ; qu'en conséquence, l'établissement

X... définitivement fixée par le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 10 avril 2006, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2290 du code civil et L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; Attendu que, pour condamner la caution à payer

L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter la demande de la caution tendant à la déchéance des intérêts conventionnels, l'arrêt retient que la banque justifie avoir satisfait

L. 313-25 du code monétaire et financier et L. 223-18 du code de commerce ; 2°/ que l'ADAPEI soulignait dans ses conclusions que le bordereau de cession de créances du 18 décembre 1995 était nul comme

X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que tout concours à durée indéterminée qu'un établissement de crédit consent à une entreprise

de la consommation, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article L. 321-22-4° du code de la consommation, les articles L. 121-22-4° et L. 311-3-3° du code de la consommation ; 2°

étant prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

59, 60 et 175 de l'ancien Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 432-12 et 432-17 du Code pénal, des articles 437-3 , 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale