le fonds de commerce, comme les marchandises, le matériel (article L. 141-1 du code de commerce), l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage (article L141-5 du même code

V..., alors « que, les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour européenne des droits

E..., alors « que, les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour européenne des droits

[K] n'avaient aucunement été transmises à la société Sopic par l'acte d'apport du fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 141-1 du code

R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du

16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant irrecevables comme tardives les conclusions signifiées les 6 et 8 octobre 1993 au motif que l'ordonnance de clôture

122 du code de procédure civile, ensemble l'article 2306 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2306 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile : 6.

L. 145-17 du code de commerce, s'agissant d'une violation caractérisée des obligations du bail, qui justifient la rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction signifiée le 14 mars 2011 » (cf. arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 143-2 et L.

; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu&apos

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 148-1, 148-2, 148-7, 144, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en mettant en oeuvre, entre le mois de septembre 2009 et le mois de janvier

X... dans ses conclusions devant le premier juge, la cour d'appel a violé les articles L. 145-17 du code de commerce, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que le bailleur ne peut, de bonne foi, prétendre

L. 145-41 du code de commerce ; qu'en statuant, cependant que l'article L. 622-14 , 2° du code de commerce, qui déroge à l'article L. 145-41 du même code, était seul applicable, et que le délai de trois

L. 145-17- I du Code de commerce et ayant, en conséquence, débouté la SCI 3A de sa demande de validation des congés délivrés le 21 janvier 2005 au sens de l'article L. 145-17- I du Code de commerce et

ait effectivement eu pour objet la carence de l'employeur dans l'organisation des élections QUE, en application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Y..., qui aurait consisté à ne pas avoir appelé la société OFIE à la donation conformément aux clauses du bail, était irréversible, la cour d'appel a violé l'article L. 145 17 du code de commerce ; Mais

D..., n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313 al. 1, al. 2 du Code pénal, 313-7, 313-8 du même Code, L. 324-10 du Code