DE CAUSE il résulte de l'article L. 311-2 du Code de la consommation, que la protection du consommateur est applicable « à toute opération de crédit ainsi qu'à son cautionnement éventuel » ; qu'il s'en

L 311-2 et L.212-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail, dans leurs versions applicables à l'espèce ; alors 2°/ que le lien de subordination est caractérisé

L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour ordonner l'immatriculation de M. et Mme X...- Y... au régime général de la sécurité

Selon l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les

L.6351-1 à L.6352-9 du code du travail, devait déposer une déclaration d'activité visée à l'article L.6351 du code du travail dans les conditions énumérées aux articles R.6351-1 à R.6351-7 du code du

3, 6° et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard des articles 1658 du code général des impôts et L. 256 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable

L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour ordonner l'immatriculation des gérants au régime général de la sécurité sociale

de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; Mais sur le même moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-3, 11°, et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale

L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE la gérance de fait qui s'oppose au statut de salarié et au lien de subordination qui le caractérise, nécessite la caractérisation d'

1184 du code civil et L. 611-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 ; 2°/ que l'autorité de la chose jugé suppose une identité de parties, de cause

L. 311-2 du code de la consommation, en ce que son montant excède la somme de 21.500 euros ; qu'il relève cependant des dispositions d'ordre public de protection des articles L. 312-2 et L. 312-9 du code

De l'enquête effectuée, il ressort que les conditions d'assujettissement prévues par l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale sont réunies.

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2 et R. 311-15 du code des procédures civiles d'exécution.

des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

de l'article 31 du code de procédure civile, le tiers qui exerce une action aux fins de faire annuler un commandement aux fins de saisie immobilière qui ne le concerne pas doit justifier d'un intérêt

R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution vérifie lors de l'audience d'orientation que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6

L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; que les conditions d'application de l'article L. 311-2 ont été précisées par une jurisprudence constant ayant permis l'élaboration des critères généraux

L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article Lp 16 de la loi n° 2001-16 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que le statut social d'une