28 de la loi n° 93 -23 du 8 janvier 1993, de l'article 86 du traité de Rome, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de

des consommateurs. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, les articles

Aux termes de l'article 528-1 du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours

L. 123-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de standing (conclusions, p. 10), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

des faits (ancien article L. 212-15-3 du Code du Travail), de l'article 1221-1 du Code du Travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2.

l'action exercée par un tiers contre l'assuré au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que tel n'est pas le cas d'une action en référé initiée sur le fondement de l'article 145 du code de

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

47 du nouveau Code de procédure civile une instance est renvoyée de la juridiction territorialement compétente à une juridiction limitrophe, il résulte des dispositions de l'article 97 du même code que

47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1134 du code civil et le contrat de mandat ; 2°/ que l'article 5 du contrat de mandat énonce que le mandant s'interdit de contracter sans le

En vertu des articles 500, 527 et 579 du code de procédure civile, l'arrêt de la cour d'appel du 23 novembre 2016 a acquis force de chose jugée dès son prononcé puisqu'insusceptible de recours suspensif

1110 et 1116 du Code civil, ensemble l'article L. 330-3 du Code de commerce ; 3.

Z... , ès qualités, certaines sommes à titre de dommages-intérêts : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que la société D...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M.

L. 420-1 du Code de commerce de la part des entreprises et du Syndicat intercommunal précités ; s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce : que la Compagnie générale des eaux ne