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F... de n'avoir pas engagé les négociations nécessaires comme le prescrit l'article L. 2261-14 du code du travail dans le 15 mois des transferts en application de l'article L. 1224-1 du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00874

Cassation

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17 mai 2017

L3253-8 du Code du travail et qu'il doit également se conformer aux dispositions de l'article L 1233-58 du même Code et par conséquent aux articles L1233-61 et suivants du Code du travail relatifs au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00261

Cassation

2 mars 2017

l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail sur la base des six derniers mois de salaire précédant la rupture du contrat de travail et n'a pas constaté que la rémunération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00830

Cassation

13 avril 2010

1134, alinéa 3, du Code civil et L.1222-1 (anciennement L.120-4) du Code du travail.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323

Cassation

1 juillet 2020

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

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