L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ qu'en ne caractérisant pas davantage le préjudice subi par la société, condition nécessaire de la responsabilité du gérant, la cour d'appel a violé l'article L. 223

conséquence, rejeté sa demande d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de n'avoir pas accueilli l'intégralité de sa demande au titre de l'article

L. 223-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-23 du code de commerce : 6.

Les textes invoqués par les parties sont les suivants : - l'article L. 223-11 d'ordre public qui dans sa formulation applicable au litige dispose "L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L.

L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'article 22 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, qui énumère les périodes assimilées à des

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du code de commerce.

ans, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat

en résulte que l'annulation à intervenir de l'arrêté du 23 mai 2013 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance du 12 novembre 2018 en application de l'article L. 223-2 du code de

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions des articles L. 223

prud'hommes de Nancy, 28 septembre 1989) de l'avoir débouté de ses demandes, fondées sur l'application à la totalité des sommes perçues au cours de la période de référence de la règle du dixième de l'article

L.223-23 du code de commerce, lequel dispose : « les actions en responsabilité prévues aux articles L.223-19 et L223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 juin 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article

prononcé par la même décision alors, selon le moyen, que : 1 / la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, s'abstenant de préciser au visa de quelle disposition légale, elle statuait alors que l'article

ristourne" et réglés en espèces "ne se trouvaient pas dans l'atelier" ; que le salarié ne contestait pas cette disparition ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard des dispositions des articles

X... ; qu'elle fit application du 3ème alinéa de l'article L. 223-7 du Code du travail et modifia du fait "de circonstances exceptionnelles" l'ordre et la date des départs fixés ; que néanmoins,

peut s'opposer au mode de calcul par jours ouvrés tel qu'il est appliqué par l'employeur dans l'entreprise, dès lors que celui-ci lui est moins favorable que le calcul en jours ouvrables prévu par l'article

L. 223-11 et L. 223-4 du code du travail, l'article 22, alinéa 4, de la convention collective, qui contenait une énumération plus complète, ne permettait pas aux salariés de réclamer le bénéfice de l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le contrat de

L. 122-3-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 223-2 du code du travail, dont l'article L. 122-3-3 du même code précise qu'il est applicable aux salariés liés