PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

, sur la lettre adressée par le secrétariat-greffe, n'a pas constitué avoué, l'affaire ne peut être jugée que si l'appelant l'a assignée en lui signifiant la déclaration d'appel ; que l'assignation doit

préjudice alors que le précédent n'avait pas encore été indemnisé, en raison d'un désaccord portant sur son évaluation, l'EARL victime a agi en référé dans le cadre de deux procédures distinctes, puis a assigné

leurs parties privatives, dix-huit copropriétaires ont, en octobre 1984, assigné devant le tribunal de grande instance, la société SAMCO, qui a appelé en garantie les mêmes constructeurs ; que le syndicat

Z..., en qualité de liquidateur, et en fixant la date de cessation des paiements au 10 octobre 2012 ; que le liquidateur ayant assigné M.

entre 1973 et 1974, ont assigné, le 15 décembre 1982, en réparation de désordres les architectes, entrepreneurs et leurs assureurs ; Attendu que M.

Z...à une interdiction de diriger et au paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société PN, après avoir relevé qu'à la suite de son assignation le 15 décembre 2006 à supporter cette

réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; que, par suite, l'appelant qui n'a formé son appel qu'à l'encontre de l'une des parties est recevable à appeler les autres parties à

devant le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier la société GAN immatriculée au RCS de Paris sous le n° 340 427 616 ; qu'il n'était pas contesté que l'immatriculation au RCS de Paris, seule utilisée

L'EARL fait grief à l'arrêt de juger irrecevables les demandes présentées par le GAEC en application de l'article 1792 du code civil, alors : « 1°/ que l'assignation délivrée au maître de l'ouvrage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 février 2003) et

au fond moins de dix ans après l'assignation en déclaration d'opérations d'expertise communes. 20.

en justice à la partie adverse, et non à celle du placement de l'assignation signifiée auprès du greffe du tribunal ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2312-15 du code

cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M.

7 mai 1985), qu'ayant, sur commande de la société Ebénisteries de France (société EF), fabriqué des meubles qui ont été commercialisés par cette dernière, la société GAM Meubles (société GAM) l'a assignée

Il résulte des articles 55, 68 et 551 du code de procédure civile que l'appel incident provoqué, qui est dirigé contre une personne non encore partie à l'instance d'appel, est formé par une assignation

à son siège social situé à Paris ; que l'absence de domiciliation, dès l'assignation, au lieu de son établissement de Toulouse ôtait toute possibilité à Mme X... d'attraire ladite association devant la

X... sur un plan de travaux, que le bail ne s'était pas poursuivi au delà de son terme alors, selon le moyen, "d'une part, que le preneur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que M.

la quote-part de la succession Z... dans les dépenses de construction de l'ascenseur ; que la SMI, devenue Société d'investissements fonciers européens (SIFE) a assigné le syndicat des copropriétaires

civile ; que, le 28 avril 1994, la société a délivré une nouvelle assignation à son débiteur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit