10 janvier 213, il a été débouté de sa demande et n'en a pas relevé appel, un certificat de non-appel ayant été délivré le 7 octobre 2013 ; que la décision rendue le 24 juillet 1991 ayant liquidé l'astreinte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1998) et les productions, que la SNC Hôtel du Golf de Courchevel a été condamnée sous peine d'astreinte

A... ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution et que le montant

référé n'a pas compétence pour examiner cette demande en raison de la mise en liquidation judiciaire de la société CBN ; Que seul le juge du fond est compétent » (ord. p. 2, § 3 à 7) ; Alors que l'astreinte

verser certaines sommes au titre de paiement de salaire, d'heures de permanence, d'heures supplémentaires, d'indemnités de nuit, de repos compensateur, de prime d'assiduité et de ne pas avoir déclaré définitive

2013 ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée

d'occupation des sols et le plan annexé à l'acte de vente et d'avoir dit que ces travaux devraient être entrepris dans le délai de trois mois à compter de la signification de la décision et sous peine d'astreinte

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est

(Feron) a été condamnée par un arrêt confirmatif d'une ordonnance de référé du 5 novembre 1986 à poursuivre l'acheminement de ces marchandises jusqu'à destination, sous astreinte journalière définitive

DEBOUTE DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI NOTIFIE PAR SES DEUX VOISINS POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUES PAR LES DECISIONS SUSVISEES, DE CONSIDERER COMME "ASTREINTE

provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. […] L'astreinte provisoire ou définitive est

Par une ordonnance du 9 février 2021, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a ordonné l'expulsion de la société Beach Bikes sous astreinte et l'a condamnée au paiement d'une indemnité provisionnelle

d'utiliser l'extension du parking poids lourds entreprise pour le stationnement et la circulation de leurs véhicules dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, sous peine d'une astreinte

prononcée par le bureau des référés du conseil de prud'hommes de Rouen le 15 juin 2010, alors, selon le moyen, que l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution sauf si le juge qui

X..., soutenant que les travaux n'avaient pas été exécutés dans le délai, a saisi à nouveau le premier juge, qui, par jugement du 21 mai 1990, a liquidé définitivement l'astreinte à une certaine somme

clairement de la renonciation de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'une fois liquidée, l'astreinte

deuxième branche, du mémoire additionnel : Vu les articles 36, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et R. 442-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'astreinte

[B] et la société La Culture pour tous font encore le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, le montant de l'astreinte provisoire

Z..., alors, selon le moyen que l'astreinte provisoire ou définitive peut être supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient

accordé par ce juge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'astreinte