le 19 janvier 1999 ; Qu'il est établi que monsieur Y...a exercé une activité syndicale nécessairement connue de son employeur depuis 1992, puisqu'il a pris des fonctions de collecteur pour le syndicat

Abdelmajid Z..., domicilié [...]                                             , délégué syndical et membre du bureau du syndicat CFDT SNTU, 6°/ au syndicat national des transports urbains SNTU CFDT, dont

des organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs, a décidé que cette obligation n'a pas pour objet ou pour effet de priver l'organisation syndicale du droit de disposer du nombre

et le droit de participer pour le syndicat SNPL FRANCE ALPA à la définition des conditions de travail dans l'entreprise, dès lors que la 'reconnaissance d'un droit à une représentation syndicale spécifique

, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en retenant que c'était la section syndicale CFTC et non le syndicat en tant que tel qui avait présenté ses listes à l'employeur, sans

DES CHEFS DE SEQUESTRATION DE PERSONNES, VIOLENCES VOLONTAIRES ET ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ET QUI A PAR VOIE DE CONSEQUENCE DECLARE LA NULLITE DE LA POURSUITE.

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la Confédération nationale des syndicats dentaires, - le syndicat confédéré des chirurgiens dentistes des Yvelines, - l'Union des jeunes chirurgiens

son contrôle ; " Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., magasinier à la Société des constructions métalliques de Provence, où il exerçait les fonctions de délégué syndical, de délégué du

Syndical statuant à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés » ; or, le syndicat CFE-CGC PETROLE communique : - la composition du Comité Directeur de l'organisation dont il ressort que

DU DROIT SYNDICAL, ET QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS DETERMINANTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU

Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, L. 412-2, L. 420-15, L. 461-3 du Code du travail, 593

X... a été engagé par EDF-GDF le 1er mai 1982 en qualité de conducteur mécanicien ; que soutenant avoir été l'objet à compter de l'année 1996 de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi

des droits syndicaux aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise, ne s'applique pas à l'exercice du droit syndical à La Poste qui reste régi par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

et la protection du droit syndical, 5 A, E et G de la Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996, 11, 14, 18 et 53 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles 12

au moins égal à un et correspondant au seul effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, soit à l'effectif du personnel navigant technique, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis

Y... et X... de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale en ce

syndicale dont il est la victime.

et à la protection du droit syndical ; qu'en se fondant sur la circonstance que M.

, demandait paiement des indemnités de déplacement pour chaque journée où il exerce une activité syndicale ou élective ; Attendu que pour débouter M.

syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié à une confédération syndicale intercatergorielle, ne peut désigner qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant