DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Le ministère public considère que c'est par l'artifice de la non-dépréciation d'une créance de la société Ver o Coelho que la SA continuait à présenter des capitaux propres positifs contrairement à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des copropriétaires de l'immeuble Capitale 2 ne peut demander l'arrêt de l'activité de la Sarl Le Coyote au motif qu'elle exploiterait un établissement qui serait en réalité une discothèque, alors que

octobre 2018 Déchéance partielle et cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1009 F-D Pourvoi n° T 17-16.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre

X... de négocier et de signer pour le compte de GPS le contrat d'acquisition d'actions avec la société Canal Plus et non la recherche d'investisseurs pour constituer le capital ; que d'ailleurs à cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 2004), que, par acte

relatives à son occupation privative et personnelle ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les dépenses, supportées par Mme Y... au titre de la taxe foncière et des charges de copropriété non

[S] avait fait valoir que la société HCH avait fait voter une augmentation de capital de 904.000 € afin de restructurer les fonds propres, qu'elle avait abandonné le montant de sa créance au titre des

En fin de négociation, il (Guy X...) a traité directement les sujets épineux non résolus avec M. Claude Y... " ; qu'il est ainsi avéré que la société Y...

Ces dernières ont pris des proportions inacceptables :- confirmations de commandes reportées de mois en mois ; - délais de livraison annoncés non respectés, décalés à plus de 20 semaines ; - augmentation

I... aurait acquis sans suspension durant la période de détachement, d'autre part, quand l'article 6 de la convention de reclassement indiquait qu'un simple bilan serait réalisé à la date de la fin du

de la société Multipubli, en souscrivant à une augmentation de capital le 4 décembre 1992; que, par une convention du même jour, elle a souscrit une promesse d'achat de 332 actions de cette société

Reprise d'instance 1.

le loyer payé par la société Fabert à la SCI des Capucins ce qui aurait augmenté le passif de la société Fabert ; qu'ici encore Monsieur [K] estime que la modicité de l'augmentation, 200 euros par mois

Les 31 juillet et 18 août 2010, des augmentations de capital par création d'actions ont été votées par les actionnaires de la société Petrolog réunis en assemblée générale extraordinaire, de telle sorte

pas le montant de ses mensualités, lesquelles sont fixes ; qu'une telle évolution a donc pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et ainsi, compte tenu du montant invariable de chaque

de leur capital ; qu'une assemblée générale de la SCI, tenue le 29 novembre 2006, a refusé l'agrément et l'augmentation de capital proposés ; qu'au cours du mois d'octobre 2007, la SCI et la société Les

Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° X 17-26.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM