C... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1991) de décider que la loi du 23 décembre 1986 est applicable au bail d'un local à usage d'habitation que lui a consenti la société Sovakle

en vue de la fixation du prix du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater l'absence de saisine régulière du juge des loyers commerciaux après expertise

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2012), que les consorts X... ont renouvelé le 12 juin 2008, au bénéfice de la société Courtano, le bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le juge ne peut valablement être saisi

Ransac, Chagny, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le congé portant refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction délivré le 14 mars 2012 par la société LRDA était régulier et fondé et d'avoir

Par acte du 28 mai 2018, Mme [G] [F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance sur ces parcelles du bail rural que lui avait consenti son beau-père, [R] [F].

, Attendu qu'il résulte de ces textes que, nonobstant toute convention contraire, les agissements du preneur ne peuvent être considérés comme motifs de résiliation ou de refus de renouvellement d'un bail

ayant acquis date certaine après le commandement, sans nullement interdire au saisi de consentir un tel bail ; qu'en énonçant qu'à compter de la publication du commandement de saisie le 14 mars 1985,

Y..., qui exploitait ces terres en invoquant un bail rural verbal consenti par l'auteur des époux X..., a assigné ceux-ci en reconnaissance de ce bail rural et en nullité du congé délivré par les époux

considérée et alors, d'autre part, que pour le calcul de l'indemnité de préavis, la cour d'appel aurait dû rechercher si pour chaque salarié le contrat de saison était d'une durée inférieure ou supérieure

commercial d'un terrain, a sous-loué, par bail du 26 mai 1966, un emplacement à M.

formulée par les consorts X... au motif inopérant que lors de la seconde saisine du tribunal, le 16 février 2005, M.

. ; que l'objet social était l'exploitation de biens agricoles apportés par les associées, achetés ou pris à bail, plus précisément l'élevage de bovins ; que Mme B..., épouse F..., détenait 85 parts et

délai d'exercice ne court que du jour d'une notification complète et exacte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2018), que, par acte du 25 avril 2008, Mme N... a consenti un bail

décisions importantes en matière de gestion ; que selon les déclarations de Dominique Z..., Auguste X... savait dès le mois de novembre 1994 que lui-même n'utiliserait plus le CAP 231 EX 3 pour la saison

à cette dépense, laquelle ne pouvait profiter au bailleur, la SCI, qu'en fin de bail ; qu'en se bornant à relever qu'aux termes du bail, tous les embellissements, améliorations ou autres restaient sans

bail.

l'indication par l'employeur dans la lettre de licenciement de ce qu'il entend réduire ses coûts de structures et diminuer ses coûts fixes salariaux, et donc réduire ses effectifs, pour faire face à une baisse

l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 24 septembre 2017, d'AVOIR, en conséquence, dit que la SARL Le Colisée est occupante sans droit ni titre des locaux situés à Nîmes, à l'[...], (« bail