(URSSAF) - agence pour la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI), défenderesse à la cassation.

général de la sécurité sociale du fait de l'existence d'un lien de subordination ; qu'en outre, l'indépendance dont doit jouir l'arbitre est une indépendance dans le jeu lors de la compétition et dans

X..., contestant être redevable de cotisations auprès de la caisse du Régime social des indépendants (la caisse) au motif qu'il s'est assuré auprès d'une société européenne, a frappé d'opposition devant

Jacques Y..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 29 juillet 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, dans le litige l'opposant à la Caisse du régime social des indépendants

en sa qualité de société intégrante pour les sociétés ITM, Horwell, Medfor, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (pièce 2-2) et qu'elle est détenue à 80 % par la société BV Forasud,

Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, 3°/ au Régime social des indépendants (RSI) des [Localité 2], ayant tous deux leur siège agence [Localité 2], [Adresse

nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, 3°/ au Régime social des indépendants (RSI) ayant tous deux leur siège,[Adresse 3], défendeurs à la cassation Le

régime de base, quel que soit leur état matrimonial et qu'ils soient ou non dans la situation de percevoir les prestations de ce régime complémentaire, n'est que la conséquence du principe de solidarité

pas leur qualité de gérants majoritaires de la société X... et l'obligation où ils se trouvaient en cette qualité de cotiser au régime social des indépendants ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater

V..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse du Régime social des indépendants (RSI) Aquitaine, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° N 15-27.372 formé

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de : 1°/ La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont

sans indemnité en cas de faute professionnelle grave ou en cas de méconnaissance de certaines obligations leur incombant et que ce pouvoir de la société sanctionne le manquement à l'exécution des directives

de l'Hérault, 28 novembre 2011), que Mme X... a formé opposition à une contrainte décernée le 16 février 2010 par la caisse du Régime social des indépendants du secteur Sud-Est (la caisse) aux fins d'obtenir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la caisse du régime social des indépendants Poitou-Charente (la caisse), lui a refusé le versement des indemnités journalières au motif que les arrêts de travail lui étaient parvenus tardivement ;

à la cassation.

Concernant la contribution sociale généralisée, l'article 136-3 du code de la sécurité sociale indique « sont soumis à la contribution des revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse sociale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BP France ; la condamne à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants la somme de 3 000 euros

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION