Par ailleurs le caractère suffisant d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie en fonction non seulement des moyens de l'entreprise mais aussi de ceux du groupe.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CHAUVIN, président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° T 18-18.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

20 novembre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 983 F-D Pourvoi n° Z 18-23.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par ailleurs le caractère suffisant d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie en fonction non seulement des moyens de l'entreprise mais aussi de ceux du groupe.

, de déterminer soient, ce qui est permis et défendu par le droit applicable, et que les normes édictées soient claires, intelligibles, et non soumises à des variations trop fréquentes et imprévisibles

pas une impossibilité d'agir ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les textes susvisés ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'impossibilité d'agir doit consister en un obstacle insurmontable

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

__ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n° M 18-15.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ALORS QU'il appartient à l'auteur de travaux effectués sur la propriété d'autrui de prouver qu'il a obtenu l'autorisation du propriétaire et non l'inverse ; qu'en retenant qu'il incombe au propriétaire

Z..., qui, tombé en amont, dévalait la pente sur le dos, et précipité, sous l'effet du choc, dans une chute mortelle ; que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de ses

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° C 19-13.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

non salarial » ; qu'en jugeant que « les salariés qui ont conclu une transaction sur la question de la rupture de leurs contrats de travail respectifs sont recevables à solliciter la condamnation des

Constitue une cause étrangère la difficulté insurmontable à exécuter l'injonction.

est manifestement disproportionné par rapport à son patrimoine ou à ses revenus; que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient précisément valoir qu'ils étaient de condition modeste, non

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10116 F Pourvoi n° G 18-16.340

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur