contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 septembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte déposée du chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Chêne fendu, société à responsabilité

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 6.

de dispositif de l'arrêt de cassation étaient « clairs et n'impliqu[ai]ent pas de rechercher si les autres chefs de condamnation, que sont les condamnations aux dépens et au titre de l'article 700 du

de jugement critiqués, mais procédait par renvoi à une annexe, désignée comme faisant corps avec la déclaration d'appel, précisant les chefs critiqués et transmise en même temps que cette dernière, à

Après avoir retenu, dans ses motifs, que le chef de redressement contesté était bien fondé pour la totalité de son montant, l'arrêt confirme le jugement qui, dans son dispositif, annulait ce chef de redressement

Jean-Pierre Y..., chef de service régional à Paris, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence et M.

de redressement n° 10, portant sur les primes versées à huit élèves, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef de dispositif

X..., entré au service de la société SEDCO Forex International le 20 avril 1971, travaillait comme chef de chantier sur des sites pétroliers à l'étranger ; que son contrat de travail initial était régi

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lyonel X... du chef

X... coupable des deux chefs d'exécution d'un travail dissimulé, du chef de non déclaration de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif et du chef de soumission de plusieurs personnes vulnérables

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 2048 et 2049 du code civil ; 2°/ que l'offre d'indemnité de l'assureur doit indiquer l'évaluation de chaque chef

détenir et transporter des stupéfiants ; "aux motifs adoptés des premiers juges que la culpabilité des prévenus est établie comme suit au vu de l'information et à l'issue des débats, pour Y... des chefs

[L] de cette demande ; ALORS QUE 1°) la cassation à intervenir du chef du dispositif critiqué par le premier moyen du pourvoi entraînera nécessairement par voie de conséquence, la cassation du chef

moyen : 1 ) que ne sont ni électeurs ni éligibles aux élections de la délégation unique du personnel les salariés qui détiennent, à l'égard du personnel, des pouvoirs permettant de les assimiler au chef

[P] [E], domicilié chez Mme [H] [D], 8°/ à Mme [U] [E], 9°/ à M. [N] [E], tous trois domiciliés [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

partie civile ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 mai 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un conflit social, Charles X..., commandant de gendarmerie, a donné ordre à l'adjudant-chef

X... par son employeur et que la qualité de directeur artistique était étroitement liée aux fonctions de rédacteur en chef, ne se fondant ainsi que sur le seul titre donné au salarié sur son bulletin de

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le formulaire général de demande de congé fait mention de la sollicitation du salarié, de l'avis de son chef de service