15.236 ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt de déclarer éteinte sa créance à l'égard de la société Poly Industries, alors, selon le moyen, "d'une part, que le juge doit, en toute circonstance

» ; (pour une période indéterminée) « Spécial Printemps Eclosion de bonnes affaires !

BP) et la société Total qui en étaient membres, il a saisi, le 30 septembre 2010, la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée

que sont donc remplies les conditions prévues par l'article 5,§1, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour détenir une personne ; qu'au regard des éléments précis et circonstanciés

que l'arrêt attaqué a déclaré établie la prévention d'homicide involontaire résultant d'un défaut de respect des règles de sécurité ; "au motif qu'il résulte des éléments de l'enquête que les circonstances

pour un salaire de 1153 euros bruts par mois et sans démontrer, au regard d'éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, les risques de non-représentation en justice et de réitération

motifs que, au regard des éléments objectifs du dossier de l'information, il ressortait que la mort d'Amira X... prenait place dans un ensemble de violences, habituellement pratiquées sur une durée indéterminée

Roger L... et de son entreprise à qui devait être adressée la facture, le terme imprécis d' "imprimés" au lieu du terme exact de "tracts politiques", démontre la volonté de Alain R... de laisser indéterminée

enquêteurs que Maurice Z..., demandeur, manquant de maîtrise aurait percuté le véhicule piloté par Melle X... sans s'expliquer aucunement sur les conclusions du prévenu qui faisait valoir que les circonstances

.. ne pouvait l'ignorer, contrairement à ses déclarations contraires, un représentant des services vétérinaires hollandais étant présent à l'embarquement ; qu'il ne peut nier cette dernière circonstance

Toutefois ces circonstances ne suffisent pas à conclure à une acceptation par la société adjudicataire du transfert du contrat de travail.

B... à compter du 15 juillet 1997 (D. 420), ensemble la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il résulte des pièces versées en cotes D. 601 à D. 606 qu'un contrat de travail à durée indéterminée a

social constitutifs d'abus de biens sociaux, souffre d'un préjudice personnel et direct ; qu'en l'espèce, le contrat liant Christian X... à la société Emeraude est un contrat de travail à durée indéterminée

attaqué (Paris, 18 octobre 2000) que la société Régie nationale des usines Renault, devenue la société Renault, a résilié le 9 novembre 1992, avec un préavis d'un an, le contrat de concession à durée indéterminée

qu'il n'y était pas autorisé et à l'aide du code secret de son employeur donnant accès au marché boursier, et d'avoir ainsi tenté de le déterminer à lui remettre des fonds, en l'espèce une somme indéterminée

mal venu à en contester maintenant l'existence même dans ses écritures ; " alors que le juge ne pouvant déclarer un prévenu coupable d'un délit qu'à la condition de relever dans sa décision les circonstances

ans d'emprisonnement ne correspondant pas au maximum de la peine prévue par l'application combinée des articles 59 et 434 du Code pénal, la cour d'appel a entendu ou non les faire bénéficier des circonstances

U... aux fins de retenir la circonstance aggravante d'officier ministériel et à son interrogatoire. 5.

avoir la parole en dernier, que dans la présente affaire le rapport de la procédure d'audience relève simplement que " la défense a eu la parole en dernier " (arrêt p 3) ; que cette mention est indéterminée

dont elles sont saisies, les juridictions répressives ont la faculté d'ordonner qu'il soit sursis à statuer sur cette demande dès l'instant où leur décision de renvoi ne présente pas un caractère indéterminé