X... ayant refusé de signer la promesse de vente, l'agent immobilier l'a assigné en paiement de dommages-intérêts, en application de la clause pénale stipulée au mandat ; Attendu que, pour accueillir

., LE SYNDICAT CHRETIEN DU PERSONNEL DU GAZ DE FRANCE (CENTRE DE DISTRIBUTION PARIS-GAZ, A PARIS ), LE SYNDICAT CHRETIEN DE LA POLICE PARISIENNE A PARIS, LE SYNDICAT DES CHEMINOTS DE LA CAISSE DE PREVOYANCE

X... a été engagé le 7 octobre 1996 en qualité de chef de groupe commercial par la société Girosport, entreprise du groupe Jean-Claude Darmon ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe

; qu'elle souligne tout d'abord que l'article 14 du contrat n'a jamais été respecté ; qu'en effet, aucune négociation annuelle n'a eu lieu sur la révision du prix ; qu'elle relève par ailleurs qu'en raison

d'appel, qui ne les a pas prises en considération dans sa motivation, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE

faute d'un autre locateur d'ouvrage ne constitue pas une telle cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE

Le contrat prévoyait la rémunération du coordonnateur de sécurité par application d'un pourcentage de 1,15 % hors taxes du montant hors taxes des travaux.

le commandement du 18 octobre 2012 ne visait que la clause résolutoire « d'avoir à faire cesser l'infraction aux clauses du bail de fabrication de crêpes sur place » (arrêt, p. 2 § 9) ; que la

de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre la

R... qui prétend que cette clause n'aurait vocation à s'appliquer qu'à la dissolution du régime matrimonial, celle-ci s'applique pendant la durée du mariage, les époux ne contribuant précisément aux charges

rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 12 mars 2009, n° 08-11. 444), que François X..., médecin psychiatre, a adhéré le 27 décembre 1980 à une assurance de groupe souscrite par l'Association de prévoyance

Le syndic fera établir un devis pour la révision des tantièmes ainsi que M.

résolutoire : Sur la nullité alléguée du commandement de payer : que l'appelante sollicite l'annulation du commandement visant la clause résolutoire sur le fondement de la mauvaise foi et fait notamment

[F] ; qu'il ne saurait y avoir annulation du protocole transactionnel sur ce point qui est indivisible d'une opération d'échange plus ample ; qu'en conséquence, la demande de rescision

Les preneurs ont quitté les lieux le 26 mai 2016, se prévalant d'un congé adressé le 21 avril 2016 au visa de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation. 3.

le juge des référés, le 20 janvier 2012, et a fortiori lorsqu'ils ont agi au fond par assignation du 17 juin 2013 ; que les intimés soutiennent que le second contrat daté du 1er février 2002 venant annuler

[A], et à la société CFAR la totalité des titres de la société Serrurerie mécanique moderne (la société Sercam), au prix global provisoire de 375 000 euros, le contrat stipulant une clause de révision

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 5 novembre 2019), la société BNP Paribas a conclu le 14 novembre 2003 un accord sur la mise en place d'un comité de groupe, prévoyant que les membres

X... a été engagé par la Caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin (la caisse) ; que la Caisse nationale des Caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs

Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.